La chambre sociale de la Cour d’appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l’existence d’un contrat de travail. L’employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, comme sa vendeuse et se […]
Mois : juillet 2013
La simplicité et l’absence de renouvellement d’un mot de passe : manquement de l’employeur à l’obligation d’assurer la sécurité des données.
La CNIL a été saisie, au départ, d’une plainte d’un salarié d’une société de conseil en système d’information. Il reproche l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance réalisée sans information préalable des salariés et dont l’usage était jugé abusif. Après avoir souligné les manquements, par l’employeur, à l’obligation de proportionnalité du dispositif de vidéosurveillance et à l’obligation […]
Le point de départ du préavis : l’envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d’essai
Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour […]
Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel
Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à […]
Courriels et fichiers émanant d’une messagerie électronique personnelle du salarié
Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel. Les Hauts magistrats ont rappelé le principe selon lequel les dossiers et fichiers créés par un salarié […]
Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d’un congé sans solde non renouvelé
Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d’édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d’une durée de deux ans. Ce congé a été renouvelé une première fois pour […]
La signature d’un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission
La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O. et aux cinq salariés que leurs contrats de travail n’étaient pas transférés de plein droit. […]
Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges
Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la […]
Stress du salarié et absences répétées : pas de possibilité de licencier en invoquant la désorganisation de l’entreprise
Une salariée a été embauchée en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au motif : »qu’elle n’a […]
Transaction non valide en raison d’une formulation générale
Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non accession à des fonctions de sous-directeur. Selon la Cour d’appel, la discrimination n’avait pas […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 