La vente en ligne : nouvelles obligations légales

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique.

Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours.

En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales est prévue en cas de non-respect des nouvelles dispositions.

La nouvelle loi tend par ailleurs a amélioré l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Ainsi, « le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation et aux modes de règlement des litiges« .

(Site legifrance)

Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation.

Ainsi, à l’article 1er du projet de loi, il est précisé que le Titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : »

« Chapitre V

« De la géolocalisation

« Art. 230-32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :

« 1° D’une enquête ou d’une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ;

« 1° bis D’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou à un délit, à l’exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d’un emprisonnement d’au moins cinq ans ;

« 2° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;

« 3° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.

« La géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre. »

« Art. 230-33.L’opération mentionnée à l’article 230-32 est autorisée :

« 1° Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs. À l’issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée « .

La promulgation de la loi aura lieu après la saisine du Conseil constitutionnel.

(Site de l’Assemblée Nationale)

Drones et la question de la protection des données personnelles

Les drones, mot anglais désignant « un petit avion de reconnaissance sans pilotes, télécommandé ou programmé (Le Petit Robert), sont connus avant tout pour leur usage militaire. En effet, ces robots volant ont révolutionné la surveillance et la manière de faire la guerre au XXIe siècle. Les attaques aériennes de ces joysticks pilotés à distance sont de plus en plus critiqués.

Par ailleurs, les drones font naître d’autres inquiétudes, notamment lorsqu’ils sont utilisés à des fins civiles, comme pour surveiller des sites sensibles, surveiller des infrastructures, pour des actions humanitaires d’urgence ou commerciales, ou bien même le loisir.

Comme l’a souligné la CNIL, ces robots peuvent potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles, lorsqu’ils sont équipés de caméras mobiles, d’appareil photo, d’un capteur de son ou bien d’un dispositif de géolocalisation.

La CNIL a précisé que si la prise de vue aérienne est réglementée par l’article D. 133-10 du Code de l’aviation civile, qui dispose qu’ : »Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou part tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêtée ministériel (…) »; la captation et l’enregistrement d’images relatives aux personnes relèvent aussi de la loi informatique et liberté.

Car, les drones équipés de cameras mobiles, d’appareil photo, peuvent capter un trait de visage, une morphologie, ou bien même une plaque d’immatriculation.

La CNIL se penchent, en ce moment, sur les enjeux éthiques de la robotique dans le domaine civil.

Webmaster d’une chambre de commerce et d’industrie : révocation pour faute grave

Un webmaster relevant du statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie exerçait ses fonctions auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.

Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie a pris à son encontre une mesure de suspension de ses fonctions suivie d’une mesure de révocation.

Le webmaster avait créé un site non officiel sous le domaine de cette compagnie consulaire.

Par jugement du 28 février 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a confirmé les décisions de suspension de fonction et de révocation du webmaster du site de la Chambre de commerce et d’industrie.

Le Tribunal considère : « qu’il n’est pas contesté que M. W. a créé sur le domaine de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Narbonne deux sites internet, dont l’un se présente comme un site officiel de cette compagnie consulaire, diffusant des informations extérieures voire étrangères à son champ de compétence et parfois contraires à la ligne directrice de l’action d’une chambre de commerce et d’industrie, que ni la création, ni le contenu de ces sites n’ont jamais reçu l’aval de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Narbonne. »

Le Tribunal a également précisé que le webmaster, agent d’encadrement et de responsabilité, « eu égard précisément à la nature des fonctions exercées et des responsabilités de l’intéressé, les faits reprochés ont un caractère suffisant de gravité pour justifier légalement une mesure de révocation. »

« Les faits reprochés ont été de nature à rompre le lien de confiance l’unissant à son employeur ».

(Jugement TA de Montpellier 3e Chambre)