Mois : mars 2015
La clause de non-concurrence : le départ effectif du salarié et la date de renonciation par l’employeur
Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir au moment du départ effectif du salarié En effet, le 21 janvier 2015, la chambre […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 