Jack Webb, center, confers with cinematographer Walter Strenge, left, and crewman Ray Bensfield on set of “Dragnet 1966.” Source : ‘Dragnet 1966’
Mois : décembre 2015
Articles du code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015. Plus de 60 sénateurs ont demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 