Dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et contrôle du temps de travail

Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, une banque avait saisi la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.

Selon la banque, le dispositif biométrique présente l’avantage d’être simple d’utilisation en évitant le contrôle par badge ou identifiant.

Toutefois, selon la CNIL, une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité.

Car, selon la CNIL, une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes.

La commission précise qu’il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, il existe un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.

Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.

La CNIL se fonde sur les dispositions de l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour rappeler que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

La CNIL a rappelé, en outre, les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, les dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

Ainsi, en l’espèce, la CNIL a constaté qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de contrôle et du suivi du temps de travail des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.

La CNIL a considéré que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.

Par conséquent et au vu de ces éléments, la CNIL a considèré que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.

Dans ces conditions, la CNIL a refusé à la banque de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle et le suivi du temps de travail.

(Délibération CNIL n°2015-087 du 5 mars 2015)

Temps de trajet domicile / travail : temps de trajet normal dans la région concernée

Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Lorsqu’il excède le temps nécessaire ou le temps normal, à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le temps de trajet doit toutefois faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, ou sous forme financière.

Le Code du travail ne définit pas ce qu’est « le temps normal de trajet » entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié.

La Cour de cassation dans un récent arrêt à donner des précisions sur ce qu’il faut entendre par « temps  de trajet normal » et comment doit-il être apprécié.

En effet, un salarié a été engagé en qualité de consultant technique informatique, statut cadre. L’employeur a chargé le salarié d’une mission pour une durée de trois mois, renouvelable, sur un site  situé à Tigery (91), soit sur un lieu éloigné de sa résidence établie à Gaillon-sur-Montcient (78). Le salarié a  pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Selon la Cour d’appel, le temps de trajet du salarié depuis son domicile à Gaillon-sur-Montcient (78) jusqu’au site de la mission à Tigery (91) était de plus de 2 heures par trajet, soit 4 heures par jour au moins, quel que soit le mode de transport utilisé.

En déboutant le salarié de ses demandes, la Cour d’appel s’est bornée à retenir que ses missions s’exerçaient toujours en dehors du siège de l’entreprise, ce qui justifiait l’existence d’une clause de mobilité, qu’un autre salarié de l’entreprise attestait avoir des temps de trajet de l’ordre de 3 à 4 heures par jour aller-retour, que si la durée du trajet pouvait paraître importante, elle n’était pas inhabituelle en région parisienne.

Le salarié, au soutien de son pourvoi en cassation, estimait que, selon les statistiques de l’Insee, produites aux débats, le temps de trajet moyen d’un salarié vivant en commune périurbaine en heures pleines était de 45 minutes, la valeur médiane s’établissant à 21 minutes. Que son temps de trajet de plus de 2 heures excédait le temps normal de trajet d’un travailleur.

La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé par le salarié, rejoint la position des juges du fond, en affirmant clairement que la Cour d’appel, qui a relevé que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n’était pas inhabituelle en région parisienne.

Autrement dit, la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail d’un salarié, s’apprécie par rapport à la durée du trajet normale dans la région concernée.


(Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13-21519)