La Chambre sociale de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le comité d’entreprise et des syndicats, a considéré, dans un arrêt publié au bulletin, que : « La mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est […]
Mois : juin 2013
Facebook et les limites à la liberté d’expression
79 % des internautes français sont inscrits à au moins un réseau social, selon une étude Médiamétrie et 2/3 d’entre eux se connectent tous les jours. (Source : lexpansion.com) Facebook est le premier réseau social en France. Se pose le problème de l’utilisation de facebook par certains salariés pour critiquer leur hiérarchie et leur condition […]
Absence de formation du salarié : droit à des dommages et intérêts
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juin 2013 n°11-21255 (publié au Bulletin), vient d’affirmer clairement que le manquement, par l’employeur, à l’obligation de formation à l’égard des salariés leur donne droit au versement de dommages et intérêts. Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail […]
INTERNET ET LA SURVEILLANCE DES SALARIES
Si l’utilisation d’internet, grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à des fins autres que professionnelles. Le logiciel « Keylogger »: dispositif de cybersurveillance excessivement intrusif jugé par la CNIL […]
Saisir le Conseil de Prud’hommes : les délais de prescription plus courts
La loi de sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d’agir devant le Conseil de Prud’hommes, et ce, afin de garantir une sécurité juridique aux employeurs. Ainsi, il est prévu à l’article 21 de la loi, […]
Travail à temps partiel : les nouvelles règles établies par la loi de sécurisation de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, apporte d’importantes modifications à la règlementation du travail à temps partiel. Afin d’améliorer le statut des salariés à temps partiel, il a été prévu d’instaurer une durée minimale d’activité et une majoration des heures complémentaires. Une durée minimale de travail : […]
La rupture conventionnelle possible en cas de litige, mais le consentement doit être libre!
Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. La négociation porte, au cours d’un ou plusieurs entretiens, notamment, sur le montant de l’indemnité de la rupture, ainsi […]
SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC. Il convient de rappeler que lorsqu’un salarié est recruté en forfait jours, il est nécessaire qu’un […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 