Episode 26: https://audio.ausha.co/BnWLDTjK6Kdo.mp3 Un jugement devenu définitif a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel. Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir […]
Mois : juin 2023
DIGITAL SERVICES ACT (DSA) : VERS UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE SÛR ET TRANSPARENT
Le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA en anglais) et modifiant la directive 2000/31/CE, adopté le 19 octobre 2022, sera applicable à toutes les entreprises fournissant des services numériques sur le territoire de l’Union européenne (UE), y compris les PME et TPE à compter du 17 février 2024. […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 