Une salariée a été recrutée en qualité d’employée administrative par un société qui sous traitait des travaux à une autre société. Les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à la suite d’un litige relatif à des factures impayées qui a aboutit à la saisine du Tribunal de commerce. La salariée a été, ensuite licenciée pour faute grave. […]
Mois : décembre 2014
La valeur probante d’un courrier électronique
Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s’est fondée la Cour d’appel pour lui donner gain de cause. La société forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Elle lui […]
N’est pas une preuve illicite : le contrôle d’un salarié en temps et au lieu de travail
Un salarié recruté en qualité de contrôleur par une société, a été licencié pour faute grave. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes liées à la rupture. La Cour d’appel a déclaré le licenciement du salarié justifié par une […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 