Un salarié a été engagé par une société en qualité d’ingénieur commercial selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d’un an. Suite à la démission du salarié, l’employeur lui a rappelé son obligation de non- […]
Mois : décembre 2013
Nullité de licenciement : atteinte à la liberté de témoigner
Un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochait d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 