Violation de la clause de non-concurrence : détermination des fonctions

Un salarié a été engagé par une société en qualité d’ingénieur commercial selon un contrat de travail  comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d’un an.
 
Suite à la démission du salarié, l’employeur lui a rappelé  son obligation de non- concurrence.
 
Le salarié, dispensé du préavis, a été engagé, quelques jours plus tard, en qualité de directeur France par une société  concurrente de la société qui l’employait auparavant .
 
Après avoir informé le salarié  de la « suspension » du paiement de l’indemnité contractuelle en raison de l’inexécution de ses obligations, son ancien employeur a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, en autre, le paiement d’une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence.
 
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 novembre 2013, il appartenait aux Juges du fond, comme ils l’ont fait, d’examiner les nouvelles fonctions exercées par le salarié. Sans s’arrêter à leur dénomination.
 
En effet, la Cour d’appel devait déterminer si les fonctions nouvellement exercées par le salarié étaient visées par la clause de non-concurrence, et peu importe la dénomination, à savoir ingénieur commercial ou directeur.
 
 Ainsi, les Juges du fond ont relevé, à bon droit, que les nouvelles fonctions de directeur étaient de même nature et correspondaient à celles exercées par le salarié à titre d’ingénieur commercial.
 
Les Juges ont retenu que le salarié disposant d’une expérience professionnelle et d’une formation qui ne le limitaient pas au secteur de l’informatique des laboratoires médicaux, ont pu, ainsi, déduire de ses constatations que la clause n’avait pas pour effet d’empêcher le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience.
 
Dès lors que les fonctions exercées au sein de l’entreprise concurrente sont de même nature que celles visées expressément par la clause, il y a violation de l’obligation de non-concurrence.

(Cass. soc. 20 nov. 2013, n° 12-20074, publié au bulletin)

Nullité de licenciement : atteinte à la liberté de témoigner

Un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochait d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail.

La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et déboute ainsi le salarié de sa demande de réintégration.

En effet, pour la Cour d’appel, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre ne peut être annulé, que s’il porte une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, « sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ».

L’arrêt énonce que licenciement ne repose pas sur une atteinte à la liberté de témoigner, qui est une garantie fondamentale, garantie d’une bonne justice, et qu’il n’y a pas lieu de l’annuler. Car, selon la Cour d’appel, au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction.

La Cour de cassation, au visa des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel pour violation par celle-ci des articles susvisés.

En effet, par un arrêt en date du 29 octobre 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation a privilégié le droit à la liberté d’expression, prévu et protégé par l’article 10 de la CESDH et le droit à un procès équitable (article 6 CESDH).

(Cass. Soc. 29 octobre 2013 n°12-22447)