Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

430 clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook déclarées abusives et illicites

avril 14, 2019
Dalila Madjid

Après Twitter en 2018 et Google en février 2019, l’association UFC QUE CHOISIR a remporté une bataille judiciaire de plus de 5 ans à l’encontre de Facebook, les clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook, ont été déclarées abusives et/ou illicite par jugement du Tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2019. Cette décision démontre à quel point Facebook a « délaissé » la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

1- Rappel des faits

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook, liant les utilisateurs français au contrat de réseautage social Facebook comprennent trois documents contractuels principaux:

  • La « déclaration des droits et responsabilités »,
  • La  « politique d’utilisation des données »,
  • Les « standards de la communauté Facebook »,
  • Et un quatrième document intitulé  « cookies, pixels et technologies similaires », « qui, en déterminant la politique menée par Facebook en matière de cookies, complète les trois documents précités ».

L’association de l’UFC Que Choisir a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société FACEBOOK Ireland aux fins de faire constater le caractère abusif ou illicite de clauses des « Conditions Générales d’Utilisation » de la plate-forme au sein des quatre documents précités, dans les versions de 2013, 2015, 2016, de les faire supprimer ou de les faire réputées non écrites et de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

2- La décision du Tribunal de grande instance de Paris

Le Tribunal a déclaré recevable l’ensemble des demandes formées par l’association UFC Que Choisi à l’encontre de la société de droit irlandais FACEBOOK IRELAND.

Les juges ont considéré que les 430 clauses des conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook dans sa version de 2013, 2015 et 2016, comprenant les quatre documents susmentionnés, sont réputées non-écrites en raison de leur caractère abusif ou illicite dans tous les contrats proposés par la société FACEBOOK, y compris ceux qui ne sont plus proposés.

Le Tribunal a ordonné à FACEBOOK de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet pendant une durée de trois mois, sous astreinte provisoire de 5 000 € par jour de retard.

Il condamne FACEBOOK à payer au profit de l’association UFC Que choisir, la somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et 20 000 € pour les frais de justice qu’elle a été amenée à engager dans cette longue procédure.

3Motivation de la décision

  • La loi française est applicable à FACEBOOK

Tout d’abord, le Tribunal affirme que la loi française est applicable à FACEBOOK, car, l’activité du réseau social Facebook étant dirigée vers la France.

  • Les CGU de FACEBOOK sont soumises aux dispositions du Code de la consommation

Puis, le Tribunal précise que les CGU sont soumises au Code de la consommation, étant que FACEBOOK, qui, « agissant à des fins commerciales, tire profit de son activité, est un « professionnel » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, lequel définit le professionnel, comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

« L’utilisateur du réseau social, lorsqu’il est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, est un consommateur au sens du même article liminaire ».

  • La loi informatique et liberté est applicable

Et enfin, le Tribunal affirme la loi française n°78-47 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » est applicable au présent litige, conformément aux articles 4 §1, a) de la directive 95/46/CE et 5 I de la loi précitée. En effet, le fait de faire figurer sur le site des données à caractère personnel est considéré comme un traitement, qui est effectué dans le cadre des activités publicitaires et commerciales de FACEBOOK FRANCE.

  • Sur le caractère abusif et/ou illicite des clauses de CGU de FACEBOOK

-Il est fait rappel des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation devenu l’article L. 212-1 du Code de la consommation, aux termes desquelles« dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution (…) »Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Les clauses invalidées par le Tribunal :

Il ressort clairement du jugement en date du 9 avril 2019, rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, que FACEBOOK ne respecte pas les droits fondamentaux de la loi Informatique et libertés relatifs au consentement, à l’information de la personne concernée, à la conservation des données supprimées, à la finalité de la collecte de données, à la communication des données personnelles à des tiers ou à la collecte de données par des tiers à l’insu des personnes, l’interdiction du traitement des données sensibles, l’effacement des données, la sécurité, etc. 

Parmi les nombreuses clauses qui ont été jugées illicites et/ou abusives, on citera quelques exemples :

Les Juges ont considéré illicite, la clause prévoyant la primauté de la version anglaise des dispositions contractuelles sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender correctement.

De manière irréfragable, a été présumée abusive, la clause qui prévoient que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci, est, selon l’article R. 132-1, 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation.

De la même manière, le Tribunal reproche à FACEBOOK, que s’agissant d’un contrat conclu à distance en s’abstenant de respecter l’obligation mise à la charge du professionnel de fournir au consommateur ou de mettre à sa disposition – de manière lisible et compréhensible – les informations prévues à l’article L 221-5 du code de la consommation, en renvoyant à des « conditions commerciales », qui ne sont accessibles que sur le site internet de FACEBOOK, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, le renvoi textuel et par lien hypertexte, inséré au sein d’une clause, ne garantissant ni la remise effective desdites « Conditions », ni la permanence de son contenu dans le temps. Ainsi, le Tribunal a considéré ces clauses comme illicites au regard des dispositions précitées et abusives de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-1 1°), devenu l’article R. 212 -1 1°) du Code de la consommation, en ce qu’elles constatent l’adhésion du consommateur à des clauses reprises dans un document, auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant sa conclusion.

Le Tribunal a également affirmé que les clauses dont les « contenus » – dont certains peuvent comprendre des données personnelles – sont conservés après la suppression du contenu, sans limitation de durée, FACEBOOK se réservant le droit de les conserver sans motif légitime pour une période sans lien avec la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

De sorte qu’en prévoyant que FACEBOOK conserve les contenus mis en ligne par l’utilisateur, alors que ce dernier a entendu les supprimer définitivement, la clause est illicite au regard des articles 6 5°) et 36 de la loi Informatique et Libertés.

Tout comme les clauses qui laissent croire à l’utilisateur qu’il peut restreindre l’accès à ses données à caractère personnel et maitriser cet accès auprès des tiers grâce au paramétrage, alors que certaines de ses données (les « informations publiques ») échappent à tout contrôle et restent en permanence publiques et par suite accessibles à tous, empêchant de ce fait l’utilisateur de connaitre l’étendue de la divulgation de ses données personnelles à des tiers, les clauses critiquées sont abusives au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, car elle créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’utilisateur consommateur.

Les juges ont également affirmé qu’en laissant croire à l’utilisateur qu’il a la charge de la sécurité de ses données à caractère personnel, alors qu’en sa qualité de responsable de traitement, FACEBOOK est tenue d’une obligation de préservation des données ainsi que de prévention de leur déformation, de leur endommagement ou de leur accessibilité par des tiers, les clauses sont également illicites au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés.

Les juges ont déclaré ces clauses irréfragablement présumée abusives au regard de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, parce qu’elles ont pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité et de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

En outre, les clauses ont aussi été jugées illicites, en raison de l’imprécision des termes et expressions employés dans leur rédaction (« accord et tous les droits ; « utilisateurs » ; « internautes », « les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook ») et du caractère technique et inexpliqué du terme « synchronisation ».

Les clauses sont également illicites au regard de l’article 6 de la Loi Informatique et Libertés, en ce qu’elles placent l’utilisateur dans l’impossibilité d’apprécier, à l’occasion de l’opération de synchronisation, la nature, le volume et des données collectées, et ne permettent pas non plus d’identifier les personnes susceptibles d’accéder à son compte et, par suite, à ses données personnelles.

Par ailleurs, le Tribunal a jugé qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de ses données personnelles, des finalités déterminées, explicites et légitimes du traitement pour lequel elles ont été collectées et des destinataires ou des catégories de destinataires des données – la clause permettant à des tiers, annonceurs ou partenaires, de publier des publicités à partir des données à caractère personnel que FACEBOOK collecte auprès de l’utilisateur – en ne recueillant pas son consentement préalable, la collecte de données ainsi réalisée ne répond pas aux exigences des articles 6 et 32-I de la Loi Informatique et Libertés. Elles sont donc illicites.

Les clauses ont été jugées abusives en ce qu’elles ont pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable. En effet, ont été jugées ambiguë, le fait d’organiser de manière pérenne l’autorisation donnée par l’utilisateur à FACEBOOK de communiquer aux tiers des données à caractère personnel à des fins publicitaires (« à utiliser votre nom, votre photo de profil, vos contenus et vos informations dans le cadre d’un contenu commercial (…) »), tout en affirmant dans le même paragraphe que la société respectera, lors de leur « utilisation », le public spécifique sélectionné par l’utilisateur pour les contenus ou les informations, alors que la diffusion des données s’opère vers des publicitaires et en assurant que la société ne transmet « les contenus ni (les) informations (de l’utilisateur) aux annonceurs » « qu’avec son accord ».

Par ailleurs, on note aussi parmi les clauses qui ont été jugées abusives, celles, qui dans le cadre d’un litige opposant l’utilisateur français à la société FACEBOOK, attribuent compétence aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de tout recours à l’encontre du fournisseur de réseau social.

Tout comme le fait d’imposer au consommateur l’application d’une loi étrangère constitue une entrave à l’exercice par un utilisateur français d’actions en justice ou de voies de recours contre le professionnel.

Elles ont été jugées illicites, car elles privent l’utilisateur de la protection assurées par les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et constitue une clause abusive au sens des articles l’article R. 132-2, 10°) devenu l’article R. 212-2 10°) du code de la consommation.

De plus, les juges ont considéré comme abusive au regard des dispositions de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, le fait de laisser croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des « données » qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Tout comme, le fait d’user de termes vagues ou d’expressions générales telles que  » différents types d’informations », « notamment », « par exemple », « parmi lesquelles », « telles que », « peuvent », « pouvant », les clauses ne permettent pas à l’utilisateur d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui vont être collectées puis utilisées par FACEBOOK.

Ces clauses ont été jugées illicites au regard des articles L. 133-1 et L. 133-2, devenus l’article L. 211-1 du code de la consommation qui contraignent le professionnel à une présentation et une rédaction claire et compréhensible des clauses des contrats qu’ils proposent au consommateur.

Par ailleurs, le Tribunal remet aussi en cause le fait « de subordonner l’utilisation des services de Facebook à une concession par l’utilisateur d’une licence d’exploitation mondiale, non-exclusive, sans durée et « gratuite » sur les contenus qu’il poste sur le réseau social et sans connaître l’utilisation qui en sera faite ».

Le Tribunal dénonce le fait que Facebook trompe l’utilisateur en lui faisant croire qu’il a un certain contrôle sur l’usage qui peut être fait de ses données.

En somme, par un tel jugement, il est désormais interdit à Facebook de conserver indéfiniment les données de ses inscrits après la suppression de leur compte. Tout comme, il ne pourra plus supprimer un contenu ou un compte sans avertissement ni justification.

Sous réserve que FACEBOOK n’interjète pas appel du jugement rendu le 9 avril 2019, il lui est ordonné de rendre le jugement accessible à ses utilisateurs, depuis sa page d’accueil.

Toutefois, selon un porte-parole de Facebook auprès de l’AFP, au sujet de ce jugement rendu le 9 avril 2019, « il s’agit d’une affaire ancienne remontant à 2014, concernant des politiques et conditions d’utilisation qui ont été modifiées depuis et sont par conséquent obsolètes », il a ajouté que « Garantir la transparence de nos outils et services, et une information claire à nos utilisateurs est essentiel pour Facebook. C’est pourquoi nous avons annoncé une nouvelle évolution prochaine de nos conditions générales, qui ont d’ailleurs été revues et saluées par la Commission européenne et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ».

En revanche, la Commission européenne et la DGCCRF « ont obtenu que Facebook modifie profondément ses conditions d’utilisation qui devront désormais être formulées dans un langage clair et compréhensible pour les utilisateurs ». 

(Jugement du TGI de Paris du 9 avril 2019, UFC-Que Choisir / Facebook Inc).

Le contrat d’engagement maritime des gens de mer

mars 3, 2019
Dalila Madjid

« La mer est un espace de rigueur et de liberté », disait Victor Hugo.

Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports.

Dans l’hypothèse où les tribunaux français sont territorialement compétents, il convient de distinguer deux cas de figures. D’une part, lorsque les gens de mer travaillent sur un navire battant pavillon français et d’autre part, lorsqu’ils travaillent sur un navire battant pavillon étranger.

1- Les gens de mer travaillant sur un navire battant pavillon français

  1. Le contrat d’engagement maritime est défini par l’article L. 5542-1 du Code des transports comme :

« Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. 

Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage ».

  • 2. Il est par ailleurs important de définir les personnes travaillant à bord d’un navire.

Ainsi, aux termes de l’article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire.

Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis :

a) « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu’ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;

b) « Marins à la pêche » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;

Les « Gens de mer » sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. 

Néanmoins, il est important de distinguer les gens de mer marins, tels qu’ils sont définis par les alinéas 3 et 4 de l’article L. 5511-1 du Code des transports et les gens de mer non marins, définis par les dispositions des articles R. 5511-3 et R. 5511-7 du Code des transports. Pour ces derniers, il s’agit de salariés qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans les installations et constructions d’unités de productions sous-marines ; dans les forages de puits, champs pétroliers ou gaziers et les plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer. Il peut s’agir également de salariés non marins exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n’excède pas quarante-cinq jours d’embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.

En revanche, ne sont pas considérés comme des gens de mer, conformément à l’article R. 5511-5 du Code des transports, les salariés qui travaillent exclusivement à bord d’un navire à quai ou au mouillage, mais également les photographes, les journalistes, les chercheurs, les artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture, les chefs gastronomiques etc.

  • 3. Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu’à leurs employeurs.

Aux termes de l’article L. 5542-1 du Code des transports, le contrat d’engagement maritime est un contrat de travail, qui a pour objet un service accompli à bord du navire en vue d’une expédition maritime, pour un emploi relative à la marche, à la conduite, à l’entretien, au fonctionnement ou à l’exploitation du navire.

Ce contrat de travail peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l’engagement maritime qui sont fixées par les dispositions de l’article L. 5542-3 du Code des transports, comme :

1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification ; 

2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 

3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l’adresse de l’armateur ; 

4° Les fonctions qu’il exerce ; 

5° Le montant des salaires et accessoires ; 

6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; 

7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l’armateur ; 

8° Le droit du marin à un rapatriement ; 

9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; 

10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée. 

III. – Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d’autres éléments spécifiés du chiffre d’affaires, le contrat précise en outre : 

1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d’affaires considérés entre l’armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin,

2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. 

Aussi, le contrat doit indiquer le délai de préavis à observer en cas de rupture par l’une des parties (article L. 5542-4 du Code des transports).

  • 4. Sur la compétence du tribunal d’instance en cas de conflits entre marins et armateurs

Eu égard aux dispositions de l’’article L. 5542-48 du Code des Transport :

« Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. »

L’article L221-13 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose, quant à lui que :

« Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît : (…) 3° Des contestations relatives au contrat d’engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. »

La Cour de Cassation a clairement précisé dans son arrêt du 12 février 2014, publié au Bulletin officiel, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du Code des transports et de l’article R. 221-13 du Code de l’organisation judiciaire, que le Tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon français. (Cass. soc. 12 fév. 2014 n°13-10643).

En somme, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats d’engagement des marins/capitaine travaillant à bord d’un navire battant pavillon français.

2. Les gens de mer travaillant à bord d’un navire battant pavillon étranger : la compétence du conseil de prud’hommes

Dans le cadre de contrats de travail internationaux et dans l’hypothèse où la juridiction française est compétente, le marin/capitaine peut saisir soit le Conseil de prud’hommes de son lieu habituel de travail, comme le port français où est exploité le navire. Soit le Conseil de prud’hommes de son domicile en France, lorsque le marin travaille hors de tout établissement (Cass. soc. 28 juin 2005, n°03-45042; CA Aix en Provence 13 sept. 2012 n°2012/501).

Ainsi, un salarié, de nationalité française, a été embauché en qualité de capitaine de navire une société dont le siège social est situé sur l’Ile de Man et propriétaire du navire de plaisance le « BRISTOL II OF BEAULIEU » battant pavillon britannique. Son contrat de travail a été résilié, le capitaine avait saisi la juridiction prud’homale.

Le capitaine effectuant des sorties régulières en France à partir du port de Golfe-Juan où le navire était amarré et ce, pendant ses 27 mois d’emploi à l’exception de 4 mois à l’étranger, il a été considéré qu’il exerçait habituellement ses fonctions en France ;

En application de l’article R.1412-1 du code du travail, le salarié n’exécutant pas son travail uniquement dans le port de Golfe-Juan, lieu d’amarrage du navire « Bristol II of Beaulieu », compte tenu des sorties régulières du navire, il accomplissait son travail en dehors de tout établissement. Ainsi, le Conseil de Prud’hommes de Cannes, dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, s’est déclaré compétent.

Il convient de rappeler que si l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pose le principe que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, en l’espèce la loi de l’île de Man, aux termes de l’article 6.1 « dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives de la loi, qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ». A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail serait régi par la loi française compte tenu que le capitaine accomplissait habituellement son travail en France. Ainsi, sont applicables les dispositions impératives de la loi française relatives à la procédure de licenciement et à la motivation de la lettre de licenciement. (CA Aix en Provence 13 sept. 2012 n°2012/501).

Dans une autre affaire intéressante, une salariée a été engagée par la société Debaira Yachting limited, société de droit maltais ayant son siège social à Malte, selon plusieurs contrats d’engagement maritime, en qualité de chef cuisinier sur le yacht de grande plaisance Queen Aïda battant pavillon maltais. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et la rupture de ses contrats de travail.

La Cour d’appel a confirmé la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître du litige l’opposant à la salariée

La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, aux motifs que, de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger.

En précisant que la salariée était affectée sur un navire battant pavillon maltais, la cour d’appel en a exactement déduit que la relation de travail n’était pas soumise au code des transports, que l’application de l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire devait être exclue et que la juridiction prud’homale était compétente pour connaître du litige l’opposant à son employeur. (Cass. soc. 28 mars 2018 n°16-20746).

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a défini le lieu habituel de travail comme le lieu où le salarié « reçoit ses ordres, ses consignes » (CJUE 15 mars 2011, Heiko Koelzsch / Luxembourg, Aff. C-29/10). Mais également comme le lieu où un marin « embarque et débarque, le port d’exploitation réel du navire quelque soit son lieu d’immatriculation » (CJUE 15 décembre 2011 Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA, Aff. C‑384/10).



L’art urbain et le droit d’auteur ?

janvier 17, 2019
Dalila Madjid

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme ». André Malraux

  • Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs.

Depuis quelques années, les institutions culturelles multiplient les expositions consacrées à l’art urbain. Les commissaires-priseurs multiplient les ventes d’oeuvres d’art urbain et de nombreuses galeries soutiennent le travail des graveurs. De plus en plus de communes sollicitent des graveurs pour embellir l’espace public et réaliser des fresques murales.

Il est ainsi, passé de « l’illégal au Bankable ». 

En effet et à l’origine, ce mouvement était l’expression d’une « revendication de liberté et d’une révolte contre le système marchand et politique« . Ces artistes, qui s’approprient l’espace public, n’attendent pas la reconnaissance. Ils s’épanouissent dans l’acte lui-même et l’anonymat leur permet de continuer de façon libre et sans contrainte.

La réponse du droit n’a été d’abord que d’ordre pénal.

  • Puis, l’évolution que connaît l’art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.

Il y a lieu de s’interroger sur les difficultés liées à la qualification de l’intervention de l’artiste – oeuvre d’art éphémère ou non ? un droit d’auteur limité ? quid du droit pour le propriétaire du support matériel ?

Ainsi, l’existence ou non de l’accord du propriétaire du support de la création est déterminante pour définir le statut juridique de la création, par rapport au droit d’auteur et au droit de la propriété.

I L’oeuvre légale : l’existence d’un accord entre l’artiste et le propriétaire du support de création

L’oeuvre est légale, dés lors qu’elle est apposée sur un support ( mur, trottoir..) à la demande de son propriétaire et dans le respect des règles de l’urbanisme, des oeuvres protégées par le droit d’auteur, et qu’elle n’incite pas à la haine, par exemple.

Ladite oeuvre peut, de surcroît, bénéficier de la protection du droit d’auteur, si elle est originale, et ce, au même titre qu’une oeuvre d’art « classique ».

En effet, aux termes de l’article 98 A ii de l’annexe 3 du Code général des impôts, sont considérées comme des oeuvres d’art, les réalisations de tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition d’oeuvre d’art : » cette énumération recouvre les peintures à l’huile, à l’aquarelle, à la gouache, au pastel, les dessins, les collages et tableautins similaires, ainsi que les monotypes, quelle que soit la matière utilisée comme support. Mais il faut que ces productions aient été créées de la main de l’artiste (…) ».  (BOI-TVA-SECT-90-10-20140411, paragraphe 130)

Ainsi, les graffitis réalisés sur un mur dans un cadre licite, à savoir à la demande du propriétaire, peuvent être considérés comme des oeuvres d’art à la double condition, d’être effectués entièrement à la main de l’artiste et de constituer une oeuvre originale.

Dans ces conditions, l’oeuvre bénéficie alors du régime spécifique de TVA sur la marge prévu pour les oeuvres d’art. Ainsi, la livraison des oeuvres par l’artiste bénéficie du taux réduit de 5,5 %.

En somme, c’est lorsque l’oeuvre urbaine est illégale, que son statut juridique et fiscale est complexe.

II. L’oeuvre illégale : l’absence d’accord avec le propriétaire du support 

1- Délit de dégradation du bien

Aux termes de l’article 322-1 du Code pénal :  »

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger« .

Ainsi, les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus etc, sont considérés comme des actes de vandalisme, en ce que la création détériore le bien du propriétaire du support.

Néanmoins, si cette oeuvre, non autorisée, porte suffisamment l’empreinte de la personnalité de son auteur, de telle manière qu’elle réponde au caractère de l’originalité, quelle influence le caractère illégal a sur les droits de son auteur?

2- Une oeuvre éphémère et un droit d’auteur limité.

Dans un arrêt du 27 septembre 2006 n°04/2251, la Cour d’appel de Paris avait retenu la qualification « d’oeuvre éphémère » pour des graffitis tagués sur les wagons de train.

Une telle analyse est juste en ce que les artistes de la « street art », n’attendant pas de reconnaissance et agissant dans l’anonymat, ont ainsi conscience que leurs oeuvres sont éphémères, et seront détruites ou effacées un jour ou l’autre.

En tout état de cause, il est difficile pour l’artiste de se prévaloir d’un droit issu d’une action délictuelle. Dés lors, qu’il n’a pas obtenu l’accord du propriétaire du support, rendant son oeuvre illégale, il est privé de son droit d’auteur.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2004 a confirmé l’impossibilité de se prévaloir d’un droit issu d’un graffiti illégal ( Arrêt CE du 10 mars 2004 N°255284) : 

« Considérant qu’aux termes de l’article 322-1 du code pénal : Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; que les articles 322-2 et 322-3 du même code prévoient des peines aggravées lorsque de telles inscriptions ou dessins sont apposés sur certains bâtiments ou effectués dans des circonstances particulières ;

Considérant qu’en se référant à ces dispositions du code pénal la commission a nécessairement entendu viser la pratique des graffitis réalisés sur des supports non autorisés ; qu’ainsi la société requérante n’est pas fondée à soutenir que celle-ci a méconnu la portée des dispositions susmentionnées du code pénal et commis une erreur de droit ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du numéro 3 de la revue Graff It de l’année 2002, que cette publication, qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés ; que ces éléments sont susceptibles d’inciter les lecteurs de cette publication à commettre les délits réprimés par les dispositions précitées du code pénal ; qu’il suit de là que la commission paritaire des publications et agences de presse n’a pas fait une fausse application des dispositions précitées de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et de l’article D. 18 du code des postes et télécommunications en estimant que la publication Graff It ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions susmentionnées ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux »

Toutefois, dans un récent arrêt du 20 juin 2018, la Cour de cassation avait censuré la prise de position des juges du fond qui avait privilégié la liberté de création artistique et notamment,  la protection due aux « oeuvres graphiques illicites ». 

La Cour d’appel estimait qu’il  ressortait des photographies remises aux enquêteurs que les éléments graphiques réalisés par le prévenu sur ces panneaux représentent -dans une écriture stylisée -le nom de l’établissement avec des éléments décoratifs. Ces éléments graphiques révèlent, quel que soit l’avis que l’on porte sur eux au plan artistique, un effort créatif qui caractérise leur originalité et sont dès lors éligibles à la protection par le droit d’auteur en vertu des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle. 

Selon les juges du fond, le salarié- créateur n’avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation visés à l’article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre. Dés lors, étant titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur.

Or, en censurant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a rappelé , que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Elle a également rappelé qu’une oeuvre graphique illicite ne bénéficie pas de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique; qu’en ne recherchant pas si le salarié avait obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de la façade préalablement à toute apposition sur celle-ci d’éléments graphiques.

Au final, la Cour de cassation ne s’est pas aventurée sur le terrain de la propriété intellectuelle et s’est focalisée sur celui de la protection de la propriété matérielle.

En effet, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

« En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X… n’avait pas sollicité l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

En somme, le défaut d’autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation au sens de l’article 322-1 du Code pénal, et ce, peu importe qu’il s’agisse de l’art. 

Autrement dit, la liberté de création artistique ne saurait justifier une atteinte à la propriété de la chose d’autrui. (Cass. crim. 20 juin 2018 n°17-86402).

En somme, et selon la jurisprudence en vigueur, l’artiste est toujours privé de son droit d’auteur. Et l’artiste ne saurait, par exemple, invoquer la prescription du délit de dégradation du bien, si elle rend impossible sa condamnation, elle ne fait pas naître un droit.

Ainsi, toutes personnes peuvent reprendre librement les oeuvres d’art des rues réalisées sans l’accord du propriétaire du support.

Il est également légal de reproduire ces oeuvres dans la mesure où cette reproduction ne représente pas un trouble anormal au propriétaire du support, comme l’avait souligné la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 septembre 2006 : « Le propriétaire d’une chose, qui ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, ne peut s’opposer à l’utilisation de son cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal« .

Dans cet arrêt, la SNCF s’était fondée sur le trouble anormal afin de demander l’interdiction de la publication de photographies, par des revues spécialisées, de wagons tagués . Elle a été déboutée par la Cour d’appel aux motifs que « les wagons reproduits ne le sont que de façon accessoire, c’est-à-dire en tant que support d’oeuvre éphémère; les graffitis qui eux sont reproduits de façon principale ».




Contrat de prestation de soutien scolaire à domicile : absence de contrat de travail entre les parents d’élève et l’enseignant

décembre 13, 2018
Dalila Madjid

Interrogeons-nous sur la problématique de savoir qui est le véritable employeur de l’enseignant, dans l’hypothèse où les parents signent un contrat de prestation de soutien scolaire pour leur enfant mineur. Ils paient ainsi directement le prestataire en commandant des coupons. La société spécialisée dans le secteur du soutien scolaire à domicile est en redressement judiciaire et l’Urssaf décide de procéder au recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard non réglée par ladite société. 

Les parents se retrouvent ainsi destinataires par exploit d’huissier, de contraintes adressées par l’Urssaf portant sur des cotisations sociales et majorations de retard non réglées par la société en redressement judiciaire. 

Ainsi, dans ce cas de figure, qui est l’employeur de l’enseignant? existait-il un lien de subordination entre les parents de l’élève et l’enseignant?

Dans son dernier arrêt du 28 novembre 2018 qui a fait « grand bruit », à propos de la requalification du contrat de prestation de service d’un coursier à vélo en contrat de travail, la Cour de cassation (Cass. soc. 28 nov. 2018 n°17 -20079) a eu l’occasion de rappeler que le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

On peut ainsi s’en inspirer pour essayer d’élucider ces questions.

1- Rappel des différentes dispositions qui peuvent être appliquées au contrat de prestation de soutien scolaire à domicile.

Aux termes de l’article L. 7231-1 du Code du travail : 

« Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

1° La garde d’enfants ; 

2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.».

En vertu de l’alinéa 3 de l’article R.7232-7 du Code du travail : 

« 3° Le demandeur de l’agrément s’engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des services, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la famille. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-5; »

L’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du Code du travail, précise, en ce qui concerne les obligations spécifiques au mode mandataire :

« 50. Un livret d’accueil est remis sous forme papier à chaque bénéficiaire. Il comporte au minimum :

  • – le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel, le numéro d’agrément ;
  • – les coordonnées du ou des lieux d’accueil, et les jours et les heures d’ouverture ;
  • – les principales prestations faisant l’objet du mandat et leurs tarifs ;
  • – une information sur le droit à l’établissement d’un devis gratuit pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 EUR TTC par mois ou à la demande du bénéficiaire ;
  • – une information du bénéficiaire sur ses principales responsabilités en qualité d’employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur);

– les coordonnées de l’unité territoriale ayant accordé l’agrément (…) »

« (…) 58. Toute prestation de mandataire donne lieu à l’établissement d’un contrat de mandatécrit avec le particulier employeur précisant notamment :

  • – le type et le coût de la prestation de mandat ;
  • – ses principales responsabilités en qualité d’employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur,( …) ».

Par ailleurs, l’article L. 133-2 du Code de la consommation dispose que :

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 421-6. »

La Recommandation n°10-01 relative aux contrats de soutien scolaire de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 25/05/2010) précise que: 

« Le secteur du soutien scolaire présente une grande variété tenant à la diversité de ses acteurs (associations, centres pédagogiques, établissements privés, instituts, réseaux de franchises, professeurs indépendants).

Les contrats proposés aux non-professionnels ou aux consommateurs visent des situations extrêmement diverses, tant par la gamme très large de disciplines et de niveaux d’études concernés que par les prestations proposées allant notamment du cours individuel à domicile ou collectif dans la structure, à l’aide aux devoirs en cours d’année scolaire, en passant par des stages de pré-rentrée, de remise à niveau, de révision durant les vacances scolaires ou de préparation aux grandes écoles.

Les non-professionnels ou les consommateurs contractant avec les entreprises de soutien scolaire, sont parfois les parents d’élèves mineurs, parfois les élèves ayant atteint leur majorité.

La Commission regrette que toutes les conventions liant les professionnels du secteur aux non-professionnels ou aux consommateurs ne fassent pas l’objet d’un document contractuel préalablement écrit fixant les droits et obligations réciproques des parties.

La Commission déplore également que, lorsqu’un document contractuel est effectivement remis au non-professionnel ou au consommateur, celui-ci manque parfois de lisibilité contrairement aux exigences de l’article L. 133-2 du code de la consommation.

Il existe deux types de contrats habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non-professionnels ou consommateurs dans le secteur du soutien scolaire : les contrats de prestations de soutien scolaire et les contrats de mandat de soutien scolaire.

Les clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ceux-ci sont soit des clauses propres à chaque type de contrat, soit des clauses communes aux deux types de contrats. » 

La Recommandation n°2012-01, relative aux contrats de services à la personne (BO DGCCRF du 18 mai 2012), précise par ailleurs que : 

« Les clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ceux-ci sont soit des clauses propres à chaque type de contrat, soit des clauses communes aux deux types de contrats. » 

La Recommandation n°2012-01, relative aux contrats de services à la personne(BO DGCCRF du 18 mai 2012), précise par ailleurs que : 

« Considérant que plusieurs contrats ayant pour objet la mise à disposition de personnel ne précisent pas clairement les droits et obligations du consommateur ou non-professionnel à l’égard de l’intervenant, sur lequel il exerce pourtant un rôle d’encadrement ;

Considérant que les contrats de services à la personne en « mode mandataire » portent sur le placement de personnel auprès de personnes physiques employeurs ainsi que pour le compte de ces derniers l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ce personnel ; que certains de ces contrats informent insuffisamment le consommateur de sa qualité d’employeur ».

La Recommandation n°10-01 relative aux contrats de soutien scolaire de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 25/05/2010)définit les deux types de contrat, à savoir:

1- « I. Considérant que les contrats de prestations de soutien scolaire sont des contrats par lesquels le professionnel s’engage à fournir au non-professionnel ou au consommateur un enseignant capable de remplir les fonctions de soutien scolaire ; que cet enseignant est un employé du professionnel prestataire ».

« 2- II. Considérant que les contrats de mandat sont des contrats par lesquels la famille signataire donne à la société de soutien scolaire le pouvoir de rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, la famille signataire est l’employeur du personnel enseignant ».

A propos des contrats de mandat de soutien scolaire, le considérant n°17 de la Recommandation n°10-01dispose que: 

« 17) Considérant que, dans certains contrats, les éléments constitutifs du contrat de travail liant l’enseignant et le non-professionnel ou le consommateur ne sont pas réunisque la clause désignant le signataire du contrat comme l’employeur de l’enseignant est alors abusive en ce qu’elle laisse croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il est nécessairement l’employeur et qu’elle lui en fait supporter les obligations ».

Ainsi, la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminés des contrats de mandats de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

« 17)De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il est nécessairement l’employeur de l’enseignant et de lui faire supporter les obligations d’un contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs d’un tel contrat ne sont pas réunis. »

Le 24 juin 2008, la Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt dans lequel, elle a été amenée à juger deux sociétés, l’une qui fonctionne en recrutant et en salariant des professeurs, elle travaille sur le mode prestataire et l’autre fonctionnant sur un double mandat reçu tant des parents que des professeurs, l’employeur étant les parents, elle travaille sur le mode mandataire :

« Attendu, sur les articles L.129-1 et L.129-2 tels qu’issus de la loi du 26 juillet 2005, qu’ils permettent l’activité de mandataire agréé dans les services à la personne; que toutefois, dans cette hypothèse, la seule possibilité de rémunération du mandataire est de percevoir uniquement des employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion (…).

Attendu en effet que la qualification et l’agrément d’une entreprise ne doivent pas masquer une activité illicite; qu’en l’espèce la société X exerce une activité illicite si elle est le véritable employeur du professeur (…).

Attendu qu’il est largement fictif de prétendre que les parents sont les véritables employeurs et que les enseignants mandatent la société X pour les tâches administratives qui leur auraient incombé; qu’en réalité c’est la société X qui anime et organise le système qu’elle a élaboré, qui recrute les professeurs dans la rubrique offres d’emploi, qui les sélectionne, qui les forme, qui les affecte à tel élève, qui recueille leur adhésion sur une grille de rémunération et leur paye leur salaire après en avoir déduit ses redevances; que la qualité d’employeur se déduit d’une série d’interventions de la société X en matière de recrutement, en matière de formation, en matière d’organisation du travail et en matière de rémunération; (…); que les mandats des professeurs, sinon des parents, y apparaissent purement fictifs. »

2 – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L’ENSEIGNANT ET LES PARENTS D’ELEVE NE SONT PAS REUNIS

Il y a lieu de rappeler que le contrat de travail résulte de la réunion de quatre éléments :

1°-l’obligation pour l’employeur de fournir une tâche à exécuter,

2°- L’exécution effective d’une prestation de travail : « est une prestation de travail soumise au droit du travail une prestation exécutée non à titre d’activité privée, mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, une activité (…) » (Cass. Soc. 3 juin 2009 n°08-40981, n°08-40982, n°08-40983, n°08-41712, n° 08-41713, n° 08-41714)

3°- Le versement d’une rémunération,

4°- Le lien de subordination :« l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

Selon la Cour de cassation, l’Urssaf poursuit à tort le recouvrement des cotisation sociales sur les primes de match des arbitres (pas de lien de subordination) ou sur les sommes versées aux joueurs dans le cadre d’actions commerciales ou de sponsoring par la FFF (pas de pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) (Cass. Soc. 22 janvier 2009 n°07-19039, n°07-19105)

Dans le cas d’espèce, où les parents ont signé un contrat de prestation auprès de la société de soutien scolaire à domicile, ces derniers ne peuvent être considérés comme l’employeur de l’enseignant recruté par ladite société. 

En effet, la qualité d’employeur se déduit d’une série d’interventions de la société en matière de recrutement, en matière de formation, en matière d’organisation du travail et en matière de rémunération.

D’une part, c’est la société qui anime et organise le système qu’elle a élaboré, qui recrute les professeurs dans la rubrique offres d’emploi, qui les sélectionne, qui les forme, qui les affecte à tel élève, qui recueille leur adhésion sur une grille de rémunération et leur paye leur salaire après en avoir déduit ses redevances.

Le professeur est proposé par la société aux parents. Il existe un processus de sélection opéré par la société qui porte tant sur le niveau que sur la compétence et sur la présentation du candidat enseignant. 

Ainsi, l’obligation de fournir une tâche à exécuter aux enseignants, incombait à la société  et non aux parents.

C’est grâce à la société que les enseignants exécutaient une prestation de travail.

Par conséquent, le mandat des parents, y apparait purement fictif.

D’autre part, concernant la rémunération, les parents signataires ont commandé à la société le nombre de coupons qu’ils souhaitent consacrer aux cours particuliers à domicile. En contrepartie la société a envoyé aux parents le nombre de coupons correspondant, chaque coupon représentant le salaire d’une heure de cours. 

Le professeur retourne les coupons à la société pour percevoir son salaire. 

Par conséquent, un élément essentiel du contrat de travail, à savoir le salaire, est calculé et versé par la société et non pas par les parents. Et la société payait directement à l’Urssaf ses cotisations sociales.

Et enfin, il n’existait aucun lien de subordination entre les parents signataires et l’enseignant qui venait assurer les cours à domicile pour les enfants. Les parents n’exerçaient sur l’enseignant aucun pouvoir de direction, ni de contrôle. En effet, il ne recevait ni directives, ni instructions de la part des parents signataires. Ils n’avaient, de surcroît, aucun pouvoir de sanctionner les manquement de l’enseignant.

Par conséquent, les éléments constitutifs du contrat de travail liant les parents signataires à l’enseignant ne sont pas réunis, et notamment, l’élément essentiel et déterminant, à savoir, le lien de subordination n’existait pas entre eux. Les parents n’ont, dés lors pas la qualité d’employeur.

Ainsi, les contraintes signifiées par l’Urssaf aux parents ne sont pas justifiées, dés lors que ces derniers ne sont pas l’employeur de l’enseignant.

3– LE MANDAT FICTIF 

Autre élément important à préciser, il arrive que les parents d’élève mineur ou l’élève majeur, n’aient signé ni de contrat de mandat, ni de contrat de prestation avec la société de prestation de soutien scolaire à domicile. 

Les parents ont pu être contacté par internet par la société, qui a activé son compte par un  simple envoi d’un courriel

Par courriel, la société leur transmet le devis pour les cours à domicile, qui peut être rédigé dans ces termes « les cours à 50% : en tant qu’employeur du professeur, vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% sur chaque heure de cours (art. 199 sexdéciès du CGI sur les services à personne) ».

Ainsi, en vertu des dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du Code du travail : « Toute prestation de mandataire donne lieu à l’établissement d’un contrat de mandat écrit avec le particulier employeur précisant notamment :- ses principales responsabilités en qualité d’employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur,( …) ».

Mais aussi, la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation 10-01a clairement précisé que : « dans certains contrats, les éléments constitutifs du contrat de travail liant l’enseignant et le non-professionnel ou le consommateur ne sont pas réunisque la clause désignant le signataire du contrat comme l’employeur de l’enseignant est alors abusive en ce qu’elle laisse croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il est nécessairement l’employeur et qu’elle lui en fait supporter les obligations ».

De plus, conformément à la loi du 31 décembre 1991, l’agrément de l’Etat étant obligatoire pour les entreprises qui se consacrent exclusivement aux services rendus aux personnes physiques, lorsqu’elles souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes physiques ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. 

Or, la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n°2012-01a précisé qu’une clause est abusive lorsqu’elle a pour effet ou objet : « De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel que l’avantage fiscal prévu pour l’emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis ».

Par conséquent, eu égard à ces éléments, les parents en question ne peuvent être liés par un contrat de mandat mais bel et bien par un contrat de prestation avec la société, qui répond à la définition de la commission des clauses abusives, à savoir, un contrat par lequel la société s’engage à fournir au non-professionnel, c’est-à-dire, aux parents, un enseignant capable de remplir les fonctions de soutien scolaire. Que cet enseignant est un employé du professionnel prestataire.

En somme, dans les cas de figure susvisés, le véritable employeur des enseignants est la société de prestation de cours particuliers à domicile et non les parents d’élève mineur ni même l’élève majeur.

Création artistique sans l’accord du propriétaire du bien: délit de dégradation

novembre 14, 2018
Dalila Madjid

Dans cet intéressant arrêt, s’est posée à la fois la problématique de la liberté de création artistique et celle de l’atteinte portée à la propriété de la chose d’autrui. 

Un salarié a été embauché comme barman au café concert à l’enseigne « Les Valseuses » à Lyon.

Il a réalisé une décoration sur des panneaux de bois, qui ont été apposés sur la vitrine de l’établissement par son exploitant. A la suite d’un litige portant sur sa rémunération, le salarié a été licencié et il a saisi le conseil des prud’hommes. Après une audience devant cette juridiction, le salarié a tagué sur les deux panneaux de bois, qu’il avait initialement décorés, en y ajoutant la représentation figurative de sexes masculins.

L’exploitant a déposé plainte contre le salarié pour dégradation.

Il est poursuivi sur le fondement de l’article 322-1 alinéa 2 du code pénal, il a été déclaré coupable de ces faits.

Le salarié décide d’interjeté appel de la décision des premiers juges.

La Cour d’appel lui donne gain de cause, c’est-à-dire qu’elle le relaxe, en l’occurence et déclare irrecevable l’action de la partie civile.

La Cour d’appel a privilégié la liberté de création artistique et notamment,  la protection due aux « oeuvres graphiques illicites ». 

En effet, selon la Cour , il  ressort des photographies remises aux enquêteurs que les éléments graphiques réalisés par le prévenu sur ces panneaux représentent -dans une écriture stylisée -le nom de l’établissement avec des éléments décoratifs. Ces éléments graphiques révèlent, quel que soit l’avis que l’on porte sur eux au plan artistique, un effort créatif qui caractérise leur originalité et sont dès lors éligibles à la protection par le droit d’auteur en vertu des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle.

Selon les juges du fond, le salarié n’avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation visés à l’article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre. Dés lors, étant titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur.

Ainsi, les juges concluent qu’en l’absence d’un de ses éléments constitutifs, le défaut d’autorisation, l’infraction n’est pas constituée et le prévenu doit être renvoyé des fins de la poursuite ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur la culpabilité.

Un pourvoi est formé contre l’arrêt de la Cour d’appel, qui a été censuré par la Cour de cassation.

Il a été soutenu contre l’arrêt, que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Mais aussi, il a été précisé qu’une oeuvre graphique illicite ne bénéficie pas de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique; qu’en ne recherchant pas si le salarié avait obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de la façade préalablement à toute apposition sur celle-ci d’éléments graphiques.

Au final, la Cour de cassation ne s’est pas aventurée sur le terrain de la propriété intellectuelle et s’est focalisée sur celui de la protection de la propriété matérielle.

En effet, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

« En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X… n’avait pas sollicité l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

En somme, le défaut d’autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation au sens de l’article 322-1 du Code pénal, et ce, peu importe qu’il s’agisse de l’art. 

Autrement dit, la liberté de création artistique ne saurait justifier une atteinte à la propriété de la chose d’autrui. 

(Cass. crim. 20 juin 2018 n°17-86402).

Sur la validité de la clause d’exclusivité

octobre 7, 2018
Dalila Madjid

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels.

Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. Le salarié a, ensuite, bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction marketing du groupe.

Il a été licencié.

L’employeur forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, en ce que les juges du fond ont déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’ont condamné à payer au salarié 60 000 euros à titre de licenciement abusif et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de son arrêt dans la limite de trois mois d’indemnités.

La société reproche au salarié d’avoir contrevenu aux dispositions contractuelles prévues par le contrat du contrat et plus généralement à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur.

Sur la licéité de la clause figurant à l’article 9 du contrat de travail. Le salarié soutient que cette clause doit s’analyser comme une clause d’exclusivité qui porte une atteinte illégitime à sa liberté de travail tandis que l’employeur fait valoir que l’obligation contractuelle de loyauté prime sur la liberté d’entreprendre.

En droit, les dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail prévoient que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Le contrat du travail prévoyait que « Monsieur Y… s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

Le salarié, en question, travaille à temps complet. Il est soumis à une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction d’agir dans l’intérêt contraire de l’entreprise et de ne pas porter concurrence à son employeur.

En l’espèce, l’article 9 figurant au contrat travail est rédigé en termes généraux et ne précise pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié : activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs. La généralité des termes et leur imprécision ne permettent pas de limiter son champ d’application et de vérifier si la restriction est justifiée et proportionnée.

La Cour d’appel a retenu qu’il était constant que le salarié n’avait pas sollicité l’autorisation de son employeur avant de créer sa société de vente en ligne de vêtements, qu’il avait fait immatriculer et qu’il avait effectivement exercé cette activité, comme le lui reprochait la société dans la lettre de licenciement.

Les Juges du fond considère néanmoins le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamnent la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre. La Cour d’appel a retenu que l’article 9 du contrat de travail, qui portait atteinte aux libertés garanties par l’article L. 1121-1 du code du travail, était illicite.

Pour considérer ladite clause litigieuse comme illicite, la Cour d’appel a retenu qu’en raison de sa formulation, elle aurait permis à l’employeur de porter atteinte à la liberté du travail et même à la vie privée du salarié.

La Cour de cassation a adopté la même position que la Cour d’appel en rejetant le pourvoi formé par l’employeur.

Aux motifs qu’: « ayant constaté la clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée, la Cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante au vu de ces constatations, a légalement justifié sa décision« .

(Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018 N°16-25272)

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