Monochromatiques photographies par Hengki Koentjoro — OWDIN

Hengki Koentjoro est spécialisé dans le monochromatique, adorant explorer les frontières entre l’ombre et la lumière, le yin et le yang. Ses photographies évoque un sentiment de calme et de sérénité invitant à respecter la nature. Son style a évolué tout au long de sa carrière en s’inspirant notamment du photographe américain Michael Kenna.

via Monochromatiques photographies par Hengki Koentjoro — OWDIN

Clause de non-concurrence: l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d’ingénieur commercial au sein d’une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l’achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.

Son contrat de travail incluait une clause de non-concurrence qui s’étendait à la zone Euro, était d’une durée d’un an renouvelable et interdisait à l’intéressé d’occuper un poste ayant trait à la promotion scientifique de dispositifs médicaux à usage unique dans le domaine de la radiologie interventionnelle.

La clause était assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié, correspondant notamment à une indemnité mensuelle d’un tiers de la moyenne de son salaire brut des douze derniers mois.

Postérieurement à sa démission, le salarié était recruté par une société concurrente. Son ancien employeur a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts. Par jugement en date du 11 février 2015, la société était déboutée de sa demande.

Elle a ensuite interjeté appel de cette décision devant le Cour d’appel de Versailles, demandant ainsi de constater la validité de la clause de non-concurrence et la condamnation de son ancien salarié à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de ladite clause, ainsi que le remboursement de la contrepartie financière qui lui a été versée.

Le salarié en question oppose l’absence de versement de la contrepartie financière pendant les deux premiers mois d’application, ce qui l’aurait dégagé de toute obligation de non-concurrence.

Par un arrêt en date du 17 mai 2017, la Cour d’appel a constaté que ladite clause était licite. Etant donné qu’elle était limitée dans le temps, puisqu’elle est prévue pour une durée d’un an, dans l’espace puisqu’elle se limite à la zone Euro, qui ne comprend pas l’intégralité de lEuropéenne. Et elle est limitée à son dernier domaine d’activité précisément décrit et qu’elle est également assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié.

Que la formation et l’expérience professionnelle du salarié lui permettaient de trouver un nouvel emploi hors du secteur temporairement réservé par la société (appelante). En effet, le salarié a une expérience professionnelle dans un domaine plus large, notamment dans les sociétés pharmaceutiques, que le domaine d’application de la clause portant sur la neuro-radiologie interventionnelle, est plus restreint.

Si la Cour d’appel de Versailles a constaté la validité de la clause de non-concurrence, elle a, en revanche délivré le salarié de son application au motif que la société n’a pas satisfait son obligation de paiement de la contrepartie financière. Elle a ainsi débouté la société de sa demande de dommages et intérêts.

En effet, les Juges du fond rappelle que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est une créance due au salarié mensuellement, dés le départ effectif de l’entreprise. Ainsi, l’absence de paiement de cette contrepartie par la société dés la rupture du contrat de travail a libéré le salarié de la clause de non-concurrence.

En l’espèce, le paiement de la contrepartie n’est intervenu que deux mois après la signature par le salarié de son contrat de travail avec une autre société, soit après la mise en oeuvre de l’obligation de non-concurrence :« l’absence de paiement de la contrepartie financière due par l’employeur dés la rupture du contrat de travail, le 11 octobre 2013, caractérisée par le fait qu’alors que le salarié respectait toujours la clause de non-concurrence, la société n’a procédé à aucun paiement à l’échéance du mois d’octobre, a libéré le salarié de la clause de non-concurrence ».

En somme, la régularisation de la contrepartie financière ne saurait permettre à l’employeur d’exiger du salarié le respect de l’obligation.

Le présent arrêt est dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient que si l’employeur ne verse pas l’indemnité stipulée, le salarié peut se considérer automatiquement libéré de l’interdiction de concurrence, la régularisation postérieurement est sans effet.

(CA Versailles 17 mai 2017 n°15/01124)

Le droit d’auteur du designer

« Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé ». J.F Kennedy

Design est un mot anglais, qui signifie « dessin, plan, esquisse », il est défini comme l’: « esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction ». Petit Robert.

Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais également, sous réserve d’être original, par le droit d’auteur.

  • Protéger son design : dépôt auprès de l’INPI des dessins ou modèles

Les dessins et modèles sont clairement définis dans l’Union Européenne, comme: « l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ». Article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaire.

L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit également les dessins et modèles comme:

 » Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre (Art. L.511-2 du CPI).

En effet, d’une part, le dessin ou modèle doit être nouveau, au sens des dispositions de l’article L.511-3 du CPI:

« Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ».

Et d’autre part, le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Comme le prévoit l’article L.511-4 du CPI:

« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ».

La durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt, et peut être prorogée de 20 ans, puis de 25 ans, soit 50 ans de durée de protection.

Ce dépôt confère au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriété sur le dessin ou modèle.

  • Protéger son design: par le droit d’auteur 

L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « les dispositions du présent code protègent les droits d’auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Ainsi, le designer, définit comme un créateur, un dessinateur, ou même un styliste, est considéré comme auteur qui crée des oeuvres uniques ou industrialisées. Les oeuvres d’art appliqué et d’architecture entrent dans le champ des droits d’auteur, si celles-ci sont originales, à savoir qu’elles portent la marque de la personnalité du créateur.

Le designer peut ainsi protéger son oeuvre originale par le droit d’auteur.

Le créateur, titulaire du droit d’auteur peut être une personne physique ou bien une personne morale, notamment le cas d’une oeuvre collective, à savoir, lorsqu’une oeuvre est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie, la commercialise ou la divulgue sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ne peut être clairement identifiée. L’oeuvre collective sera la propriété de la personne physique ou morale qui la divulgue.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

En somme, il est dans l’intérêt du designer, quel que soit son statut (indépendant ou salarié), de soigner la rédaction du contrat de cession, de commande ou bien même de licence, lorsqu’il porte sur ses droits d’auteur.

  • Le cas particulier du designer salarié

L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dit patrimoniaux, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soient délimités. (Art. L.111-1 du CPI).

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce que:

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

(…)

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues ».

Autrement dit, l’employeur ne peut acquérir les droits d’auteur que par cession expressément indiqué dans le contrat de travail. Et chacun des droits cédés (droit de représentation, de reproduction) devra faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, tel que l’exige l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour de cassation, en combinant les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, a toujours posé le principe selon lequel l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l’auteur. (Cass. soc. 12 avril 2005 n°03-21095)

Toutefois, « il est souvent admis que le contrat de travail consenti à un créateur salarié entraîne la cession des droits patrimoniaux d’auteur à son employeur, retenant que, ayant été payé par ses salaires pour la cession de son droit pécuniaire sur une œuvre qui n’était que l’exécution de son contrat de travail, l’auteur n’est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre ».

Or, comme le soulève justement certains, « la prévision dans le contrat de travail d’une cession automatique au fur et à mesure de la réalisation des travaux du salarié devrait être exclue. Car, il n’est pas possible de définir les droits cédés et leur domaine d’exploitation. Et qu’une telle cession contreviendrait à l’interdiction de la cession globale des oeuvres futures ».

Et ainsi, certains proposent, judicieusement de prévoir un avenant au contrat de travail pour convenir des cessions des droits pour les oeuvres originales commandées ou réalisées par le designer. Et que le salaire du designer ne devrait pas intégrer le droit d’auteur, mais que celui-ci devrait être payé sous forme de redevance.

Le droit d’auteur des architectes

« Ainsi, durant les six mille premières années du monde (…) l’architecture a été la grande écriture du genre humain ». (Victor Hugo, Notre Dame de Paris)

Aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l’esprit, les oeuvres d’architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture.

  • L’oeuvre architecturale doit être originale pour être protégée par le droit d’auteur

Les oeuvres architecturales ont pour particularités que l’architecte ne peut créer librement. Il est souvent contraint par « les demandes du maître d’ouvrage et les fonctions de l’ouvrage ».

Néanmoins, les plans d’architecte, les croquis, les maquettes, mais également les édifices conçus par l’architecte sont protégés par le droit d’auteur, dés lors qu’ils présentent un caractère original ( Cass. 1e civ. 6 mars 1979, SARL Le Mas Provençal / Carlier; Cass., 1ère civ., 12 novembre 1980, n° 79-13.544).

L’originalité est appréciée souverainement par les juges du fond. Ainsi, il a été reconnu deux critères pour déterminer l’originalité d’un bâtiment :

– « un caractère artistique certain », c’est-à-dire, lorsque l’architecte auteur crée des formes particulières, quel qu’en soit le mérite ou le caractère esthétique, « distinctes des nécessités techniques »,

-et  » le fait qu’il ne s’agisse pas d’une construction en série » (CA Riom 26 mai 1967).

En somme, une œuvre est protégée dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

  • Les droits patrimoniaux et le droit moral de l’architecte sur son oeuvre originale

L’architecte a des droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l’exploitation de son oeuvre et de l’image de cette dernière.

En effet, aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’architecte jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

En vertu de son droit moral, l’architecte dispose d’un droit au respect de son oeuvre et d’un droit de paternité (article L. 121-1 du Code susvisé « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité (…)»).

Ainsi, il est seul, en sa qualité d’architecte auteur, à pouvoir décider de la divulgation, de la modification ou l’adaptation de son oeuvre et son nom doit être mentionné sur tout plan, toute étude ou tout bâtiment, qui est original.

Le droit moral de l’architecte auteur s’exerce dans les rapports avec les maîtres de l’ouvrage.

Toutefois, l’architecte peut se trouver confronter à la problématique suivante :

  • La problématique de la modification de l’oeuvre architecturale et la portée du droit moral de l’architecte auteur

En principe, au cours de la réalisation de la construction d’un édifice, l’architecte auteur peut s’opposer à la dénaturation de son oeuvre, telles que lui permet les dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe du respect de l’oeuvre architecturale découlant du droit moral.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence constante que le droit moral de l’architecte auteur a du mal à s’appliquer. En ce qu’il a été jugé qu’il est interdit à l’architecte d’imposer une « intangibilité absolue de son oeuvre », à laquelle le propriétaire du bâtiment est en droit d’apporter des modifications qui sont légitimées par la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux.

Dans une autre affaire, publiée au bulletin, dans laquelle une société avait confié à un architecte la conception d’un projet d’immeuble de bureaux. Pour des raisons financières, seule la première tranche de travaux avait été réalisée. Le terrain sur lequel avaient été édifiées les fondations de la seconde tranche de travaux inachevée avait ensuite été cédé à une société tierce qui avait confié à un nouvel architecte le soin d’y construire un nouvel immeuble.

Le premier architecte avait alors assigné en responsabilité la société ayant édifié le nouvel immeuble ainsi que la société qui devait y installer son siège social, en faisant valoir que ce nouvel immeuble porterait atteinte au droit moral qu’il détient sur son œuvre d’architecture.

La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, qui a décidé que l’architecte: « s’était vu confier une mission de conception et de réalisation d’un immeuble à usage de bureaux, dont il n’a réalisé qu’une partie du projet initial correspondant à la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n’en a pas déduit contrairement au grief du moyen, qu’il avait renoncé à son droit moral, mais a retenu à bon droit que celui-ci ne faisait pas obstacle à l’édification d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture s’affranchissait du projet initial ».

Autrement dit, ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la cour de cassation, c’est qu’à partir du moment où le maître d’ouvrage initial s’est affranchit du projet initial, et que la seconde tranche du projet avait été abandonnée définitivement par l’architecte auteur, le maître d’ouvrage pouvait édifier en lieu et place d’une construction inachevée un nouveau bâtiment et ce, sans méconnaître le droit moral de l’architecte.(Cass. 1e civ. 17 oct. 2012 n°11-18638)

En somme, l’oeuvre d’un architecte auteur peut être modifiée, au grand dam de son droit moral, à condition que les modifications soient indispensables au but recherché.

En effet, concernant la limite et la portée du droit d’auteur de l’architecte, la réponse suivante, apportée au Ministère de la Culture, résume l’état actuel du droit moral des architectes :

« Il résulte toutefois de la jurisprudence civile que le respect dû au droit moral de l’auteur doit être concilié avec les prérogatives du propriétaire du support matériel de l’oeuvre et qu’un équilibre doit être réalisé entre, d’une part, le droit de l’architecte à la protection de sa création artistique et, d’autre part, les droits du maître de l’ouvrage et les nécessités d’évolution de l’édifice.

Ainsi, la jurisprudence ne refuse pas au propriétaire du support matériel de l’oeuvre la possibilité d’y apporter des changements mais subordonne la licéité des modifications à la démonstration d’un motif légitime apprécié au cas par cas. Des transformations apportées à un immeuble ont ainsi pu être légitimées lorsqu’elles étaient motivées par l’existence d’intérêts supérieurs (impératifs techniques de sécurité, respect des règles d’urbanisme…), par la nécessaire adaptation de l’édifice dans l’espace et dans le temps ou encore par les besoins de l’entreprise. Le respect du droit moral des architectes met en tout état de cause à la charge du propriétaire d’un immeuble une obligation de demander l’autorisation de l’architecte auteur de l’ouvrage avant toute modification de ce dernier ou, à tout le moins, de l’informer lorsque cette modification s’impose en raison d’un des motifs précités ».

  • L’absence de la liberté de panorama et les exceptions au droit d’exploitation de l’architecte

– Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Contrairement aux autres Etats membres de l’Union européenne, il n’existe pas, en France, d’exception sur les oeuvres situées dans l’espace public, appelée liberté de panorama, qui « est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d’art ou les œuvres d’architecture« .

Ainsi, est condamnée comme contrefaçon une carte postale représentant la Géode de la Cité des sciences et de l’industrie, oeuvre d’Adrien Fainsilber, qui  » a pour objet essentiel la représentation de ce monument ».(CA Paris du 23 octobre 1990).

Ou encore une autre représentant la « Grande Arche de la Défense », oeuvre de Johann Otton Von Spreckelsen, parce que l’oeuvre figure « dans un panorama dont elle constitue l’élément central ou tout au moins partie d’un cadre naturel non protégé ». Le Tribunal ajoute que : » la jouissance du droit d’auteur ne saurait être battue en brèche par aucune des considérations (…) tirées de la vocation attribuée au monument ou de l’origine des derniers ayant permis son financement ». (TGI Paris 12 juillet 1990).

Inversement, la jurisprudence admet traditionnellement deux exceptions au droit d’exploitation de l’architecte:

  • l’exception pour copie privée, issue de l’article L. 122-5 du Code de la  propriété intellectuelle : Le touriste qui réalise le cliché d’un édifice à des fins personnelles ou familiales, n’a pas à solliciter l’autorisation de l’architecte.
  • la théorie de « l’arrière plan » et de « l’accessoire », développée par la jurisprudence :« La représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ». « Le droit à protection cesse lorsque l’œuvre (…) est reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une prise de vue dans un lieu public ».

Ainsi, il n’est pas nécessaire de rechercher l’autorisation de l’auteur quand l’œuvre figure en arrière-plan dans la scène d’un film. La reproduction est également libre quand l’œuvre considérée occupe une place très secondaire sur une photographie. (CA Paris 14 sept. 1999)

Alors qu’il était question d’intégrer la liberté de panorama en droit français, les parlementaires ont finalement opté pour une exception plus limitée.

Il est désormais permis pour les seuls particuliers et dans un usage dénué de tout caractère commercial de diffuser en ligne la photographie d’une œuvre architecturale sans obtenir l’accord préalable de son auteur ou de ses ayants-droits. En revanche, la diffusion sans autorisation de la photographie d’une œuvre architecturale protégée sur des portails commerciaux ou hébergeant de la publicité, notamment les réseaux sociaux, reste à l’inverse interdite.

En effet, l’article 39 de la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, vient compléter l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l’auteur d’œuvres architecturales ne peut en interdire les reproductions et représentations, uniquement si elles sont réalisées par des personnes physiques à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.

 

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir:

· une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

· une prise de décision de façon largement autonome,

· et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Il a été récemment jugé que la participation à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome et distinct se substituant à ces trois critères (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-29246).

Dans un récent arrêt, les Hauts magistrats ont de nouveau rappelé que les juges doivent vérifier la réunion des trois critères cumulatifs définit par la loi pour attribuer à un salarié le statut de cadre dirigeant.

En effet, un salarié ingénieur de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Pour débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes, la Cour d’appel retient que ce salarié assumait effectivement des attributions de direction de la société tant au plan commercial, administratif qu’opérationnel et disposait d’une délégation de signature mais que ces attributions devaient être appréciées au regard de la nature de l’activité de l’entreprise et de son effectif qui ne comportait aucun cadre, hormis le salarié, de sorte que ce dernier n’assumait ni une fonction de coordination entre de multiples activités, ni des responsabilités étendues à plusieurs services ou impliquant la supervision d’autres cadres, que jusqu’au mois de mai 2012, il était placé sous l’autorité directe du gérant de la société, qui procédait à son évaluation annuelle et validait les propositions de développement de l’entreprise qu’il avait élaborées, que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d’administration de la société ne lui conférait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu de la taille des entités respectives et des liens croisés unissant les parties, le salarié n’étant pas, par ailleurs, membre du comité de direction de la société.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt des juges du fond, au motif que ces derniers n’ont pas examiné, ainsi qu’il le leur était demandé, la situation du salarié au regard des critères définis par l’article L. 3111-2 du Code du travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

L’article L. 3111-2 du Code du travail dispose que, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

(Cass. soc.,29 mars 2017, pourvoi n° 16-13421)

 

Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions :

1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable,

             2- Article L. 3121-55 du même Code: l’insertion d’une clause prévoyant le forfait                 jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Concernant les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps 

Eu égard aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail, l’accord collectif doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours.

1- Détermination des cadres concernés par l’accord collectif

La Cour de cassation a défini les cadres autonomes pouvant conclure de telles convention, se distinguant des cadres dirigeants et des cadres dont l’horaire est prédéterminé (Cass. soc. 26 mai 2004, n° 02-18.756) :

« qui ne relèvent d’aucune de ces catégories comme étant ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l’horaire collectif de travail du service qu’ils dirigent ou auquel ils sont affectés ; que cette définition, qui permet d’apprécier le degré d’autonomie du personnel d’encadrement concerné, est conforme aux exigences de l’article L. 212-15-3 III du Code du travail dans la mesure où, d’une part, la convention de forfait doit faire l’objet d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié et où, d’autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions effectivement exercées par le cadre ne lui permettent pas d’être soumis à l’horaire collectif de travail ». 

2- le contrôle de la réalité de l’autonomie du cadre par le juge.

Le fait que le salarié entre dans la catégorie des cadres autonomes soumis à un forfait jour ne suffit pas à valider la convention de forfait en jour, encore faut-il qu’il exerce réellement ses fonctions en toute autonomie.

Ainsi, ne peut pas être considéré comme cadre autonome, le salarié soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés (Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-17.568) ou bien même le salarié relèvant de la catégorie des cadres qui sont soumis à un horaire collectif. Il est ainsi fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées (Cass. soc, 31 oct. 2007, n° 06-43.876)

3- Les cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

Ainsi, le forfait en jour ne peut pas être appliqué au salarié contraint de travailler aux heures d’ouverture du magasin où il est affecté, qui doit respecter les horaires de livraisons (Cass. soc, 10 déc. 2008, n° 07-42.669)

Sur la garantie de la sécurité et de la santé du salarié et la loi Travail

1- Avant la loi Travail : la Cour de cassation vérifiait si les conventions de forfait jours étaient de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, à défaut elle était frappée de nullité (Cass. soc, 24 avr. 2013, n° 11-28.398). En effet, la Haute juridiction vérifiait que la convention de forfait jours était prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).

 

2- Depuis la loi Travail: reprise de la jurisprudence sur la nécessité de garantir la santé et la sécurité du salarié cadre dans le code du travail. Les nouvelles dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail permettent de contrôler la charge de travail des salariés en forfait jours.

En effet, :  » II.-L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 

1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 

2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ; 

3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8

L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. »

Depuis la loi Travail, les conventions de forfait jours conclues sur le fondement d’accord collectif incomplet ne seront pas frappées de nullité ni privées d’effet si l’employeur a mis en place des mesures supplétives prévues à l’article L. 3121-65 du Code du travail. A défaut de mesures supplétives, la convention de forfait sera déclarée nulle.