Mois : Mai 2014
Google : obligation de suppression de données à caractère personnel
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur une question préjudicielle qui portait sur un litige opposant Google Spain SL et Google Inc. à l’agence de protection de données espagnoles et un internaute, ressortissant espagnol. En effet, un internaute, ressortissant espagnol et domicilié en Espagne demandait qu’il soit ordonnée […]
Vente imaginaire sur leboncoin.fr : Manoeuvres frauduleuses
M. x a proposé des objets à la vente sur le site internet « leboncoin.fr ». Les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement des prix n’ont pas reçu la livraison de ces objets. M.x reconnaissait qu’il n’avait jamais été en possession de l’un au moins d’eux. La Cour d’appel a […]
Création d’un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité
Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet. La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail. La salariée a assigné la société devant […]
La lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet
Le 29 avril 2014, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet. L’esprit de cette loi serait de contrer « une nébuleuse qui additionne les menaces du crimes organisé transnational et celles des hybrides mi-gangsters mi-terroristes« . Il est précisé que la loi aurait pour objectif de combattre « le djihadisme […]
Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription
Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’: » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que […]
En l’absence d’identification de la victime : pas d’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image
Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson, notamment le traitement d’enfants nés à la suite d’une procédure de fécondation in vitro. Ce courriel a été remis par l’un de ses destinataires aux […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 