Google : obligation de suppression de données à caractère personnel

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur une question préjudicielle qui portait sur un litige opposant Google Spain SL et Google Inc. à l’agence de protection de données espagnoles et un internaute, ressortissant espagnol.

En effet, un internaute, ressortissant espagnol et domicilié en Espagne demandait qu’il soit ordonnée à Google Spain ou Google Inc. de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles cessent d’apparaître dans les résultats de recherche.

Car un internaute lambda lorsqu’il introduisait le nom de l’intéressé, ressortissant espagnol, dans le moteur de recherche du groupe Google (ci-après « Google Search »), il obtenait des liens vers deux pages d’un quotidien espagnol, sur lesquelles figurait une annonce, mentionnant le nom de l’intéressé, ressortissant espagnol, pour une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale dont il a fait l’objet plusieurs années auparavant.

QUESTION PREJUDICIELLE

Ainsi, la question préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 4 et 14  de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Et plus précisément, la Cour de justice devait se prononcer sur la question de savoir si l’activité d’un moteur de recherche en tant que fournisseur de contenus doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel » au sens de l’article 2 de la Directive du 24 octobre 1995 sur les données personnelles, lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel.

Il est à rappeler que la Directive 95/46 , selon son article 1er,  a pour objet la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La Cour rappelle, entre autre, les dispositions de l’article 12 de ladite Directive, intitulé « Droit d’accès » qui prévoit que:

«Les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement: […]

b)       selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données; […]»

La Cour rappelle également les dispositions de l’article 14 de la Directive 95/46 intitulé « Droit d’opposition de la personne concernée », qui prévoit que:

«Les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit:

a)       au moins dans les cas visés à l’article 7 points e) et f), de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données ».

LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE

Ainsi, le 13 mai 2014, la Cour de justice a souligné d’une part, que : « l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», au sens de cet article 2, sous b), lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel ».

La Cour considère d’autre part, que l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré « comme le «responsable» dudit traitement, au sens dudit article 2, sous d) ».

Et enfin, la Cour conclut que conformément aux articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46,  « l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite ».

(Arrêt de la Cour de justice de l’Union européen 13 mai 2014, aff. C/131/12 – Google Spain SL, Google Inc c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos (ACPD), Mario Costeja Gonzalez)

Vente imaginaire sur leboncoin.fr : Manoeuvres frauduleuses

M. x a proposé des objets à la vente sur le site internet « leboncoin.fr ».

Les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement des prix n’ont pas reçu la livraison de ces objets.

M.x reconnaissait qu’il n’avait jamais été en possession de l’un au moins d’eux.

La Cour d’appel a relaxé le prévenu du délit d’escroquerie. Selon les juges du fond,  » les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient en elles-même constituer les manoeuvres frauduleuses requises par l’article 313-1 du Code pénal ».

Toutefois, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, au visa des articles 593 du Code de procédure pénale et  313-1 du Code pénal.

Elle a, en effet, rappelé le principe que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Selon la Haute juridiction, la Cour d’appel n’a pas recherché si le fait de publier une annonce en vue d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses.

L’arrêt a été ainsi cassé et annulé en toutes ses dispositions pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi notamment, au regard des dispositions des articles 593 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal.

(Cass. Crim. 5 mars 2014 n°13-81780)

Création d’un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité

Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet.

La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail.

La salariée a assigné la société devant le Tribunal de grande instance de Rennes afin de se voir reconnaître la qualité d’auteur sur les oeuvres qu’elle a créées dans le cadre de son contrat de travail, et de voir la société condamné à lui verser divers sommes, notamment celle au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur les oeuvres qu’elle a créées.

Les premiers juges ayant donné gain de cause à la salariée, la société a interjeté appel du jugement.

La Cour d’appel de Rennes rappellent le fondement des prétentions de la salariée, à savoir les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protégeant les oeuvres de l’esprit, c’est-à-dire les articles L. 111-1 et suivants.

A ce titre, un site internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que sa facture témoigne d’une « physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. »

Ainsi, la salariée a versé comme pièces, visant à démontrer l’originalité de ses créations, les pages d’accueil et pages intérieures de soixante-six sites qu’elle a créés pour le compte de son employeur. Il s’agit essentiellement de sites d’entreprises commerciales ou d’administrations locales.

Selon la Cour, pour chaque site : « la mise en valeur de l’activité du client a simplement consisté à insérer dans quelques cadres colorés des images en relation directe avec son activité ».

La Cour ajoute qu’: » il en résulte des sites internet de facture très classique, ayant consisté à créer des cadres colorés et dynamiques dans lesquels sont présentés des objets immédiatement reconnaissables en relation directe avec l’activité du client. »

Par exemple, un site de brioche vendéenne présente une brioche découpée.

La Cour précise également, que les travaux de la salariée témoignent d’une technicité graphique et d’un savoir-faire certains, qui lui permettent dans le cadre de son contrat de travail, de conserver une certaine autonomie dans le choix des éléments, des couleurs et des ambiances à mettre en valeur.

Toutefois, d’une part, cette autonomie étant limitée par les instructions très précises que les clients donnaient à la salariée quant aux tailles et emplacements des logos, images et caractères d’impression.

D’autre part, certains graphismes n’ont été que la reprise de graphismes réalisés antérieurement par des tiers, dont l’entreprise se servait déjà avant de créer un site internet.

Et surtout, la Cour d’appel rappelle un élément important selon lequel: « la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l’originalité qu’impliquent la création d’une oeuvre de l’esprit, que la salariée a été dans l’incapacité de mettre en exergue dans les commentaires dont elle a gratifié chaque site. »

Par conséquent, la Cour en déduit qu’à défaut de preuve qui incombait à la salariée , les pages graphiques des sites internet dont elle a eu la charge lorsqu’elle était salariée ne peut être considérée comme des oeuvres de l’esprit et ne peuvent à cet effet, être protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour a ainsi débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, elle a infirmé la décision des premiers juges, et elle a de surcroît condamné la salariée a versé à son employeur des dommages et intérêts pour des faits constitutifs de concurrence déloyale, en raison d’autres éléments du dossier.

En conclusion, ce qu’il faut retenir de cet arrêt est qu’ un salarié, avant toute action en justice ou avant toute revendication de propriété d’une oeuvre, doit se poser préalablement la question de l’existence de l’originalité de sites internet qu’il a créé.

(Cour d’appel de Rennes 1e chambre, 13 mai 2014)

La lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet

Le 29 avril 2014, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet.

L’esprit de cette loi serait de contrer « une nébuleuse qui additionne les menaces du crimes organisé transnational et celles des hybrides mi-gangsters mi-terroristes« .

Il est précisé que la loi aurait pour objectif de combattre « le djihadisme sur internet », « les propagandes sur internet », et « l’endoctrinement » dont les esprits les plus faibles sont les proies.

Ainsi, à l’article 1er, il est proposé de modifier le 7e du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN).

Il permettrait à l’autorité administrative de bloquer l’accès à des pages sur internet, quel qu’en soit le support, qu’il s’agisse de sites internet stricto sensu, ou de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, faisant l’apologie du terrorisme.

Plus précisément, l’autorité administrative établirait une liste des sites faisant l’apologie du terrorisme et obligerait ainsi les fournisseurs d’accès à en bloquer l’accès sans délai.

Un décret en Conseil d’Etat fixerait les modalités d’application de cet article.

A l’article 2, il est proposé de créer, dans le Code pénal, un délit de consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme.

En effet, à l’article 421-2-4 du Code pénal, serait inséré un article 421-2-4-1 du Code pénal, qui serait rédigé dans les termes suivant :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Il est bien précisé à l’alinéa 2, qu’une telle consultation ne serait pas réprimée lorsqu’elle résulte de l’exercice normal d’une activité professionnelle, telle que le journalisme ou la recherche universitaire.

source: site Assemblée Nationale

Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’:  » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »

Toutefois, si une enquête est diligentée par l’employeur afin de vérifier si les faits sont caractérisés, dans ce cas le délai de 2 mois court alors à compter des résultats de l’enquête. Autrement dit, au moment où l’employeur a la pleine connaissance des faits reprochés.

Par ailleurs, le 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit, le délai de 2 mois pour agir ne s’impose plus à l’employeur.

La Haute juridiction a rendu sa décision sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil, correspondant à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

(Cass. soc. 9 avril 2014 n°12-23870)

En l’absence d’identification de la victime : pas d’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image

Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson, notamment le traitement d’enfants nés à la suite d’une procédure de fécondation in vitro.

Ce courriel a été remis par l’un de ses destinataires aux parents. Ceux-ci prétendant, d’une part, qu’il contenait des termes revêtant le caractère d’injure non publique tant à leur égard qu’à celui de leurs deux enfants, d’autre part, que la photographie qui leur était jointe portait atteinte au droit à l’image de leur enfant.

La Cour d’appel de Nouméa avait considéré que la captation et la diffusion de l’image de l’enfant sans autorisation des parents constituait une atteinte à la vie privée et au droit à l’image.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que : »quand la photographie litigieuse qui représentait une main d’adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson ne permettait pas d’identifier (l’enfant)… de sorte qu’elle ne pouvait constituer l’atteinte à la vie privée et à l’image invoquée. »

(Cass. 1e civ. 9 avril 2014 n°12-29588)