Vente imaginaire sur leboncoin.fr : Manoeuvres frauduleuses

M. x a proposé des objets à la vente sur le site internet « leboncoin.fr ».

Les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement des prix n’ont pas reçu la livraison de ces objets.

M.x reconnaissait qu’il n’avait jamais été en possession de l’un au moins d’eux.

La Cour d’appel a relaxé le prévenu du délit d’escroquerie. Selon les juges du fond,  » les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient en elles-même constituer les manoeuvres frauduleuses requises par l’article 313-1 du Code pénal ».

Toutefois, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, au visa des articles 593 du Code de procédure pénale et  313-1 du Code pénal.

Elle a, en effet, rappelé le principe que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Selon la Haute juridiction, la Cour d’appel n’a pas recherché si le fait de publier une annonce en vue d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses.

L’arrêt a été ainsi cassé et annulé en toutes ses dispositions pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi notamment, au regard des dispositions des articles 593 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal.

(Cass. Crim. 5 mars 2014 n°13-81780)

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