Forfait jour: obligation de l’employeur de respecter l’accord collectif sur la protection de la sécurité et la santé du salarié

Un salarié a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre. Un avenant au contrat de travail a été signé prévoyant un forfait annuel en jours. Le salarié a démissionné et conteste la régularité de la convention de forfait en jours. Il a ainsi saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel […]