Google Inc. condamné à retirer et cesser l’affichage sur le moteur de recherche Google image de 9 images

Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte à la vie privée d’un homme.

Un journal britannique News of the World a publié des images extraites d’une vidéo captée à l’insu d’un homme dans un lieu privé le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle.

Le demandeur a engagé diverses procédures devant les juridictions françaises et britannique.

La Hight Court of Justice de Londres a interdit la diffusion d’images et des scènes de la vidéo jugée attentatoire à la vie privée du demandeur.

Et la 17e chambre correctionnelle, le 8 novembre 2011, a condamné pénalement la société éditrice du journal.

Toutefois, les clichés ont continué à réapparaître sur les pages de résultats.

C’est pourquoi, il demande au Tribunal au visa de l’article 9 du Code civil, des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), du code des postes et des communications électroniques, et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de faire injonction à Google de retirer et de cesser l’affichage sur les moteurs de recherche Google de toutes les images fixes et animées portant atteinte à sa vie privée.

Google Inc. estime que les mesures sollicitées par le demandeur se heurtent à trois principes qui doivent guider les juridictions : 1/ la nécessité d’une base légale; 2/ la proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux que sont la liberté de communiquer des informations et la liberté d’entreprise; 3/ et enfin, la prohibition des arrêts de règlements.

Le Tribunal a évincé les trois arguments de défense de Google.

Les Juges rappellent que le droit français prévoit dans l’article 9 du Code civil, la possibilité pour les juges de « prescrire toutes mesures (…) propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». Par ailleurs, l’article 6-I-8e de la LCEN autorise les juges à prescrire aux prestataires techniques des mesures propres à prévenir des dommages occasionnés par le contenu d’un site internet.

Les juges ont limité la mesure infligée à Google à 5 ans, sans pour autant la considérer comme disproportionnée.

Enfin, les juges rejettent l’argument tenant à l’interdiction pour les Tribunaux de se prononcer par voie générale et réglementaire, rappelant que la demande porte sur des faits très précis, provenant d’une infraction pénale.

(TGI Paris, 17e ch. corr. 6 novembre 2013)

L’usage intensif d’internet à titre personnel demeure une faute même sans préjudice pour l’employeur

Un technicien maintenance a été licencié pour faute grave. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

La Cour d’appel estime que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’arrêt retient que :

« l’huissier de justice mandaté par l’employeur a relevé sur l’ordinateur d’une collègue du salarié 178 courriels émanant de ce dernier,  pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en dessins animés, scènes de sexe, d’humour, de politique, de football féminin ; que si ce comportement, reconnu par le salarié, est contraire non seulement au règlement intérieur de l’entreprise mais également aux obligations du salarié, censé consacrer son temps de travail à l’accomplissement de sa mission, il n’est pas démontré par l’employeur que ces agissements ont été de nature à porter atteinte à l’image de la société, à porter préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l’envoi de ces messages a été à l’origine d’une négligence des tâches qui lui incombaient (…) ».

En d’autres termes, la Cour d’appel ne conclut pas en l’existence d’une faute, à partir du moment où l’employeur ne démontre pas de préjudice ou d’atteinte à son image.

Ce qui n’est pas de la position de la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Selon la Haute juridiction, si les Juges du fond ont bien relevé que le salarié, en adressant à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise, 178 courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif, n’a pas respecté ses obligations contractuelles ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, ils n’ont pas soulevé l’existence d’une faute, alors que celle-ci est bien caractérisée.

Par conséquent, selon la Cour de cassation, la Cour d’appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, relatifs à l’existence d’une faute grave.

En somme, constitue une faute justifiant un licenciement, l’usage intensif d’internet de l’entreprise par le salarié pendant le temps de travail, même si un tel usage n’a pas eu de graves conséquences pour l’entreprise.

(Cass. soc. 18 décembre 2013 n°12-17832)

Licenciement pour faute grave : l’indemnité de préavis est due

Un salarié, engagé en qualité de Directeur général a été licencié pour faute grave.

Au visa de l’article 68 de la Convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 et de l’article L. 2251-1 du Code du travail, la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 25 septembre 2013 a cassé la décision de la Cour d’appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

La Cour d’appel rappelle qu’aux termes de l’article L. 1234-5 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié qui a commis une faute grave.

La Haute juridiction a constaté purement et simplement que la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 68 de la convention susvisée et de l’article L.2251-1 du Code du travail.

En effet, en vertu de l’article 68 :

« En cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d’un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l’indemnité correspondante ; b) de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre ; c) de l’indemnité de licenciement, telle qu’elle est prévue à la présente convention. Cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d’une faute grave, l’indemnité de licenciement pourra être supprimée  (…) enfin, en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité « .

En d’autres termes, ce n’est qu’en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l’indemnité de préavis.

Et en vertu de l’article L. 2251-1 du Code du travail :

« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».

En somme, les dispositions légales sont écartées au profit des dispositions d’une convention collective qui s’appliqueront au salarié, dès lors qu’elles sont plus favorables.

Une telle décision peut être étendue au cas des employés et techniciens.

(Cass. soc. 25 sep. 2013 n°12-19487, P+B)