Liberté d’expression du salarié : restriction proportionnée au but recherché

Un salarié est engagé par la société de télévision TF1, en 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures, ou du grand journal du soir susceptible de le remplacer, a été licencié par lettre du 17 juillet 2008.

Une transaction a été conclue entre les parties par laquelle elles s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer.

Estimant que le salarié, notamment par la publication de l’ouvrage « A demain ! En chemin vers ma liberté » en octobre 2008, avait manqué à son engagement, la société TF1 a saisi le juge prud’homal d’une demande de dommages-intérêts.

Le salarié avait été condamné à payer à TF1 une somme à titre de dommages-intérêts, s’est pourvu en cassation.

Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle affirme qu’: »après avoir retenu que, par la transaction conclue le 17 septembre 2008, les parties avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur, que cette transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant, qu’elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu’elle était limitée à dix-huit mois, la Cour d’appel a pu en déduire qu’elle était justifiée et proportionnée au but recherché ».

Les Hauts magistrats ajoutent que: «  des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ».

(Cass. soc. 14 janvier 2014 n°12-27284)

La clause de non-concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture

Un salarié recruté en qualité d’ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée, puis  en qualité de directeur général.

Il a été licencié  pour fautes graves. Il saisit la juridiction prud’homale.

Il est condamné à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence.

La Cour d’appel avait retenu qu’aucune cause de nullité n’affecte cette clause assortie d’une contrepartie financière sous la forme du versement d’une indemnité mensuelle et que l’employeur ayant renoncé à l’application de cette clause, il en résulte que le salarié n’a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence.

Le 15 janvier 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.

Les Hauts magistrats affirment qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence qui prévoyait le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l’employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d’une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire, la Cour d’appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 1221-1 du Code du travail: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».  Les dispositions du code du travail réaffirment le principe de bonne foi, qu’on retrouve à l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code civil.

La Haute Cour souligne que « le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d’indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ». 

Elle précise également que : « le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénué de cause ».

(Cass. soc. 15 janv. 2014 n°12-19472)