Mois : novembre 2020
« Faillite » ouverte en France, le salarié travaillant à l’étranger bénéficie-t-il de la garantie AGS?
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. L. 3253-6 du Code […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 