Mois : octobre 2017

Clause de non-concurrence: l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

par Dalila Madjid Avocate Laisser un commentaire sur Clause de non-concurrence: l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d’ingénieur commercial au sein d’une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l’achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé. Son contrat de travail incluait une clause de non-concurrence qui s’étendait à la […]

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