Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant

Si je traite dans mon blog d’articles principalement liés au droit du travail, il y a, néanmoins, lieu d’invoquer deux importants arrêts qui viennent d’être rendus par la Chambre criminelle le 22 octobre 2013 et publiés au Bulletin.

Une enquête a été ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Les officiers de police judiciaire autorisés par le Procureur de la République ont adressé à des opérateurs de téléphonie mobile des demandes de géolocalisation des téléphones mobiles utilisés par le mis en cause.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris en date du 28 février 2013, uniquement pour la géolocalisation opérée durant l’enquête préliminaire et non pas durant l’instruction, ces dernières mesures de surveillance ayant été ordonnées sous le contrôle d’un juge d’instruction.

Le pourvoi portait sur des demandes de nullité des mesures prévoyant la géolocalisation du mis en cause et des actes subséquents dans le cadre de l’enquête préliminaire.

La Chambre criminelle fait droit aux demandes d’annulation des côtes du dossier relatives à la géolocalisation opérée sous le contrôle du procureur de la république, aux motifs que ces mesures auraient dû être contrôlées par un juge.

Autrement dit, la chambre criminelle a affirmé que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation constituant une ingérence « dans la vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et nécessitant ainsi le contrôle d’un juge.

En d’autres termes, par de telles décisions, la chambre criminelle a reconnu que le magistrat du parquet n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5 -3 de la convention susvisée : »3° Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (…) ».

Voici ci-après les extraits de la décision de la Chambre criminelle :

« 1°) alors qu’une mesure dite de « géo-localisation » consistant à surveiller les déplacements d’une personne par le suivi de son téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui ne peut être légalement effectuée que dans les conditions prévues par l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que l’ingérence doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne dans son interprétation de l’article 8, alinéa 2, indépendamment du caractère proportionné ou nécessaire de la mesure qui est par ailleurs et cumulativement requis ; qu’il est constant qu’aucune loi ne prévoit ni n’organise la surveillance des téléphones portables et de leurs déplacements, la « connaissance notoire » supposée des citoyens à cet égard ne pouvant pallier l’absence de loi suffisamment précise, accessible, prévisible et émanant d’un organe compétent pour la créer ; que ne répondent pas à ces exigences les textes très généraux des articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale, relatifs à la mission de la police judiciaire ; que la chambre de l’instruction a violé l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les textes susvisés ;

” 2°) alors qu’une loi, au sens de l’article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu’à la condition d’en placer la surveillance et l’exécution sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce que n’est pas le Parquet, qui n’est pas indépendant et qui poursuit l’action publique ; que la chambre de l’instruction a encore violé les textes précités ;

” 3°) alors qu’une loi ne répond aux qualités requises par l’article 8 alinéa 2 de la Convention pour justifier une ingérence dans la vie privée qu’à condition de prévoir des limites, notamment dans le temps, aux mesures de surveillance et d’en organiser la fin ou l’extinction ; que la chambre de l’instruction a, en validant les géo-localisations contestées, violé les textes susvisés “ ;

Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte que la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de “ géolocalisation “, permettant, à partir du suivi des téléphones de M. X…, de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l’enquête préliminaire, l’arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, et qu’il s’agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ; »

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2013 n°13-81949 / n°13-81945)

La liberté du courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait

Une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par la société AGL.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

L’employeur remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée.

L’employeur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et ce, sans vérifier si les conditions posées par le Code civil concernant la validité d’un écrit étaient remplies, notamment les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil qui dispose que :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Toutefois, la Cour de cassation dans son arrêt publié au Bulletin en date du 25 septembre 2013, a rappelé les dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ».

Il est intéressant de prendre connaissance de la teneur de la lettre de licenciement ainsi que du courrier électronique litigieux.

« En l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est, ainsi, rédigée :

 » Je fais suite, à l’entretien préalable à votre licenciement qui s’est déroulé le 2 septembre 2009.

J’ai décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant:  Au terme de la suspension de votre contrat pour cause de maladie le 5 août 2009 vous deviez reprendre le travail le 6 août 2009.

Or, depuis plus d’un mois à la date de la présente, vous êtes absente de votre poste sans le moindre justificatif Vous n’êtes pas sans savoir, que compte tenu de la petite taille de notre entreprise, votre absence en perturbe le bon fonctionnement.

Lors de l’entretien préalable, vous n’avez donc aucune explication de nature à me permettre de modifier mon appréciation à ce sujet.

Eu égard à la gravité de la faute qui vous est reprochée, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible.

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement à la date du 7 septembre 2009 sans indemnité de préavis.

Je vous invite à prendre attache avec l’entreprise afin de convenir d’un rendez-vous pour que vous, veniez chercher vos documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle-Emploi)  » ».

« Si l’employeur a demandé à son ex-salariée, par courrier de justifier son absence depuis la fin de son arrêt maladie, il apparaît, cependant, que cette version des faits est réfutée par la salariée qui soutient qu’à l’issue de l’arrêt de travail, le gérant de la société AGL lui avait demandé de ne plus revenir travailler. »

« A l’appui de cette allégation, elle produit aux débats un courriel signé de Alban Y et portant l’adresse électronique de Emprunt direct. Ce document est rédigé en ces termes :

 » Salut grosse vache Alors t’es contente que Marjorie t’ai appelé ?

En tous cas sache que ca ne changera rien du tout ! ! ! ! j’attends toujours ta lettre de démission car après mon comportement tu dois bien comprendre que je ne veux plus voir ta gueule et qu’il est hors de question que je débourse un centime pour ton licenciement ! ! ! ! ! Et pas la peine que tu me casses les couilles avec tes conneries de prud’homme parce que moi j’ai un avocat et je t’enfoncerai encore plus que je l’ai déjà fais et crois moi c’est possible « 

Alors ? ? ? toujours pas les boules d’avoir quitté sofinco et ton petit cdi tranquille !

je tiens quand même à te remercier grâce à toi j’ai pu monter ma boîte à moindre frais et qui aurait cru que tu serais assez naïve pour me suivre après que je t’ai recrutée pour Epargne sans frontière alors que je savais depuis des mois qu’on allait déposé lé bilan ! !

Pauvre conne ! tu croyais vraiment que je t’avais recruté pour tes compétences ? 
Alors je te préviens envoie moi ta lettre et plus vite que ça, tu vas enfin bouger ton gros cul pour quelque chose ! ! ! ! !

Et t’avises pas d’essayer de me la faire à l’envers avec la Marjorie sinon tu vas voir ce que c’est du harcèlement, je vais te montrer ce que c’est moi une dépression grosse vache ! ! ! !

Alors ? ? ? ? ? ? tu regrettes toujours pas ? ? ? ? il aurait peut être été plus simple de coucher finalement ! ! ! l maintenant t’a plus rien, plus de boulot, plus d’argent et toujours pas de mec tu peux la faire ta dépression ! ! ! !

Juste pour info change de secteur je t’ai grillé chez toutes les banques tu feras plus rien dans ce métier.

A bon entendeur salut ! ! ! ! ! ! ! 
PS : tes heures sup tu peux te les foutre au cul.

Alban  » ».

« L’employeur prétend qu’il n’est pas l’expéditeur du courriel compte tenu de son caractère outrancier. Il s’étonne, en outre, qu’il ait été communiqué seulement au jour de l’audience de conciliation, et qu’il ait été tardivement édité ».

« A cet égard, il convient de relever que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’adresse de l’expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d’expédition de la messagerie de l’entreprise ait été détournée. »

« En tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à son ex-salariée qui n’était pas présente dans la société à la date de l’envoi du courriel. »

(Cour de cassation Chambre sociale 25 septembre 2013 n°11-25884)