Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une oeuvre de l’esprit, étaient privés de droits sur leurs oeuvres réalisées dans le cadre de […]
Mois : avril 2019
430 clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook déclarées abusives et illicites
Après Twitter en 2018 et Google en février 2019, l’association UFC QUE CHOISIR a remporté une bataille judiciaire de plus de 5 ans à l’encontre de Facebook, les clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook, ont été déclarées abusives et/ou illicite par jugement du Tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2019. Cette […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 