Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

mai 12, 2014
Dalila Madjid

Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’:  » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »

Toutefois, si une enquête est diligentée par l’employeur afin de vérifier si les faits sont caractérisés, dans ce cas le délai de 2 mois court alors à compter des résultats de l’enquête. Autrement dit, au moment où l’employeur a la pleine connaissance des faits reprochés.

Par ailleurs, le 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit, le délai de 2 mois pour agir ne s’impose plus à l’employeur.

La Haute juridiction a rendu sa décision sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil, correspondant à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

(Cass. soc. 9 avril 2014 n°12-23870)

One Comment

  1. Stéphanie, quelle est ta question sur ce sujet, je ne la vois pas ? où était-ce juste une simple réflexion ?

Laisser un commentaire

Required fields are marked *.

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.
%d blogueurs aiment cette page :