N’est pas une preuve illicite : le contrôle d’un salarié en temps et au lieu de travail

Un salarié recruté en qualité de contrôleur par une société, a été licencié pour faute grave. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes liées à la rupture. La Cour d’appel a déclaré le licenciement du salarié justifié par une […]

Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’:  » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que […]

Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d’un congé sans solde non renouvelé

Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d’édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d’une durée de deux ans. Ce congé a été renouvelé une première fois pour […]

La signature d’un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O. et aux cinq salariés que leurs contrats de travail n’étaient pas transférés de plein droit. […]