La signature d’un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O. et aux cinq salariés que leurs contrats de travail n’étaient pas transférés de plein droit. Les cinq salariés se sont vus proposés une nouvelle embauche, sans reprise d’ancienneté.

Les cinq salariés ayant conclu avec la nouvelle société un contrat de travail le 28 décembre 2007, ils ont été licenciés pour faute grave par la société O..

La Cour d’appel a déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société O. au paiement des indemnités.

La société O. forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, en affirmant : »que la Cour d’appel a constaté qu’après avoir informé les salariés qu’elle n’était pas en mesure de procéder à un reclassement de l’ensemble des salariés affectés au marché perdu pour plus de 1800 heures durant la dernière semaine de l’année 2007, la société O. ne leur avait donné d’indication ni sur leur futur professionnel au lendemain des fêtes de fin d’année, ni sur la conduite à suivre à partir du 2 janvier 2008; qu’au vu de ces éléments, elle a pu décider que les salariés n’avaient pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ».

Tout en confirmant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et en écartant l’existence d’une faute grave, les Hauts magistrats précisent que les juges du fond ont relevé que «  le comportement de la société O. avait laissé les salariés dans l’incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu’elle était ainsi à l’origine de la situation invoquée comme cause de licenciement. »

(Cass. soc. 24 avril 2013 n°11-26391)

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