Episode Endroit #3: Le transfert du contrat de travail

Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise et donc lorsqu’il y a un changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment […]

La signature d’un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O. et aux cinq salariés que leurs contrats de travail n’étaient pas transférés de plein droit. […]