Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d’un congé sans solde non renouvelé

Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d’édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d’une durée de deux ans. Ce congé a été renouvelé une première fois pour une durée d’un an. L’employeur s’est opposé à une nouvelle prolongation et devant le refus de la salariée de reprendre son poste le 5 septembre 2008, l’a licenciée pour faute grave le 10 novembre 2008.

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes.

La Cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt retient que : »le renouvellement des congés non rémunérés étant de droit pour une durée de deux ans, le refus de la salariée de rejoindre son poste à la date fixée par l’employeur n’était pas fautif ».

Dans un arrêt en date du 25 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation a affirmé qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 32-2 de l’avenant pour les sociétés de l’audiovisuel public du 9 juillet 1983 – avenant à la convention collective des journalistes.

La Haute juridiction souligne qu’aux termes de l’article susvisé : »tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés ».

Selon la Cour de cassation, ni l’obtention d’un congé non rémunéré, ni son renouvellement, ne constituent un droit pour le salarié, mais une faculté pour l’employeur qui en fixe les conditions.

(Cass. soc. 25 juin 2013 n°12-12804)

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