SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC.

Il convient de rappeler que lorsqu’un salarié est recruté en forfait jours, il est nécessaire qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou bien même une convention collective ou un accord de branche l’autorise expressément conformément aux dispositions de l’article L. 3121-39 du Code du travail.

Les salariés doivent signer une convention individuelle de forfait.

Un accord collectif doit garantir la protection effective de la sécurité et de la santé du salarié. C’est-à-dire qu’il doit garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires.

Ainsi, concernant les dispositions de la convention collective SYNTEC, les Hauts magistrats ont relevé que lorsque ni les dispositions conventionnelles, ni les stipulations des accords d’entreprises ne sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est donc nulle.

Et le salarié en l’espèce, avait ainsi droit au paiement de ses heures supplémentaires.

2 commentaires

  1. Brahimi · mars 17, 2015

    Bonjour Maître,

    Je ne sais pas comment interpréter la clause de mon contrat de travail qui stipule que mon temps de travail est décompté en heures et en jours. C´est le forfait heures Syntec sur une base hebdomadaire (35 h + 10 %)

    Si dans mon contrat le forfait heures est bien fixé à 38h50, il n´est pas fait mention du nombre maximum de jours travaillés dans l´année.

    Diriez-vous dans ce cas que cette clause est irrégulière voire nulle ?

    Bien cordialement,

    Brahim BRAHIMI

    • Dalila Madjid · mars 20, 2015

      Bonjour,

      La clause n’est pas nulle puisque si vous m’indiquiez que vous avez signé une convention de forfait en heure, celle-ci intègre dans la durée de votre travail un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles, en l’occurence c’est 10 % de 35 heures, soit 3,50 heures en plus des 35 heures.

      Bien à vous

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