Dans un récent arrêt la Cour de cassation a précisé qu’un salarié n’avait le statut de cadre dirigeant qu’au regard des fonctions qu’il a réellement exercées. Ce qui signifie que le simple titre de « responsable » et le niveau de classification du salarié, ne suffisent pas à eux seuls pour déterminer le statut de celui-ci. Ainsi, […]
Étiquette : heures supplémentaires
SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC. Il convient de rappeler que lorsqu’un salarié est recruté en forfait jours, il est nécessaire qu’un […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 