Travail à temps partiel : les nouvelles règles établies par la loi de sécurisation de l’emploi

La loi de sécurisation de l’emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, apporte d’importantes modifications à la règlementation du travail à temps partiel.

Afin d’améliorer le statut des salariés à temps partiel, il a été prévu d’instaurer une durée minimale d’activité et une majoration des heures complémentaires.

Une durée minimale de travail : 24 heures 

Un salarié à temps partiel devra désormais travailler au moins 24 heures par semaine.

Toutefois, il existe des dérogations prévues par la loi.

Il s’agit aussi bien de dérogations individuelles que conventionnelles.

Ainsi, une durée inférieure peut être fixée, notamment lorsque :

  1.             le salarié le demande en raison de contraintes personnelles, l’obligeant à organiser le travail de façon à regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes,
  2.             le salarié cumule plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine,
  3.             le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans, qui a besoin d’une durée de travail compatible avec ses études,
  4.             Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, avec cependant des garanties.

N.B.: La demande du salarié doit être « écrite et motivée ».

Un régime transitoire pour les contrats en cours au 1er janvier 2014

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014,  la loi a prévu un régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2016.

Ainsi, le salarié pourra demander que la durée minimale de 24 heures lui soit appliquée, en l’absence, bien évidemment, d’une convention ou d’un accord de branche dérogeant à la durée minimale.

L’employeur pourra refuser, au salarié qui demande la durée minimale d’activité,  s’il justifie  « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

Une meilleure rémunération des heures complémentaires

Actuellement, les dispositions du Code du travail prévoient que seules les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié ouvrent droit à une majoration de salaire à hauteur de 25%.

Mais, à compter du 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’appliquera dès la première heure complémentaire.

Elle s’élèvera à hauteur, de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, de 25 % pour les heures accomplies au-delà du dixième.

Par exception, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne devra pas être inférieur à 10 %.

Complément d’heures par avenant.

Par ailleurs, la loi a mis en place un dispositif de « complément d’heures par avenant ».

Lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le permet, l’employeur pourra, par avenant au contrat de travail, augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié.

Ainsi, les heures accomplies dans la limite de la durée prévue dans l’avenant ne constitueront pas des heures complémentaires et ne seront pas majorées de 10 %, comme le prévoit la nouvelle loi. Toutefois, les heures accomplies au-delà de la durée prévue constitueront des heures complémentaires majorées de 25 %.

La convention ou l’accord de branche étendu devra déterminer le nombre maximal d’avenants, dans la limite de 8 par salarié et par an, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent.

N.B: Selon la loi, l’accord prévoit que les salariés à temps partiel seront prioritaires pour bénéficier des compléments d’heures.

En somme, il convient de préciser que cette loi, bien que définitivement adoptée par le Parlement depuis le 14 mai 2013,  n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel et à sa publication au Journal officiel.

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