Temps de trajet domicile / travail : temps de trajet normal dans la région concernée

Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Lorsqu’il excède le temps nécessaire ou le temps normal, à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le temps de trajet doit toutefois faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, ou sous forme financière.

Le Code du travail ne définit pas ce qu’est « le temps normal de trajet » entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié.

La Cour de cassation dans un récent arrêt à donner des précisions sur ce qu’il faut entendre par « temps  de trajet normal » et comment doit-il être apprécié.

En effet, un salarié a été engagé en qualité de consultant technique informatique, statut cadre. L’employeur a chargé le salarié d’une mission pour une durée de trois mois, renouvelable, sur un site  situé à Tigery (91), soit sur un lieu éloigné de sa résidence établie à Gaillon-sur-Montcient (78). Le salarié a  pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Selon la Cour d’appel, le temps de trajet du salarié depuis son domicile à Gaillon-sur-Montcient (78) jusqu’au site de la mission à Tigery (91) était de plus de 2 heures par trajet, soit 4 heures par jour au moins, quel que soit le mode de transport utilisé.

En déboutant le salarié de ses demandes, la Cour d’appel s’est bornée à retenir que ses missions s’exerçaient toujours en dehors du siège de l’entreprise, ce qui justifiait l’existence d’une clause de mobilité, qu’un autre salarié de l’entreprise attestait avoir des temps de trajet de l’ordre de 3 à 4 heures par jour aller-retour, que si la durée du trajet pouvait paraître importante, elle n’était pas inhabituelle en région parisienne.

Le salarié, au soutien de son pourvoi en cassation, estimait que, selon les statistiques de l’Insee, produites aux débats, le temps de trajet moyen d’un salarié vivant en commune périurbaine en heures pleines était de 45 minutes, la valeur médiane s’établissant à 21 minutes. Que son temps de trajet de plus de 2 heures excédait le temps normal de trajet d’un travailleur.

La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé par le salarié, rejoint la position des juges du fond, en affirmant clairement que la Cour d’appel, qui a relevé que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n’était pas inhabituelle en région parisienne.

Autrement dit, la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail d’un salarié, s’apprécie par rapport à la durée du trajet normale dans la région concernée.


(Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13-21519)

 

 

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