La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique.
Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours.
En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales est prévue en cas de non-respect des nouvelles dispositions.
La nouvelle loi tend par ailleurs a amélioré l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Ainsi, « le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation et aux modes de règlement des litiges« .
(Site legifrance)
Blog de Dalila Madjid Avocate 