La vente en ligne : nouvelles obligations légales

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique. Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement […]