Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

L’existence d’un contrat de travail sur Facebook

juillet 29, 2013
Dalila Madjid

La chambre sociale de la Cour d’appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l’existence d’un contrat de travail.

L’employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, comme sa vendeuse et se plaignait d’être déçue par « Adeline » qui « lui cherchait des noises avec son avocat« , après avoir évoqué avoir viré la vendeuse.

La Cour d’appel a estimé que le contenu des messages publiés « sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », permettait d’établir l’existence de la réalité d’un lien de subordination et d’un contrat de travail.

(Cour d’appel de Poitier, ch. soc. 16 janvier 2013)

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