Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

Transaction non valide en raison d’une formulation générale

juillet 1, 2013
Dalila Madjid

Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non accession à des fonctions de sous-directeur.

Selon la Cour d’appel, la discrimination n’avait pas été l’objet de la transaction. Or, l’article 2048 du Code civil dispose que : »les transactions se renferment dans leur objet (…) ».

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Elle affirme qu’ : »ayant relevé qu’en dépit de l’insertion d’une formule très générale, la transaction ne faisait état que d’un litige portant sur la rupture du contrat de travail, la Cour d’appel  a estimé que la discrimination alléguée par le salarié n’était pas incluse dans cette transaction; que le moyen, qui s’attaque en ses deux dernières branches à des motifs surabondants, n’est pas fondé. »

(Cass. soc. 24 avr. 2013, n°11-15204)

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