https://podcast.ausha.co/endroit/5-la-liberte-d-expression Ce 5e épisode est consacré à la liberté d’expression. Ce thème passionnant peut être traité sous différents angles. Ainsi, j’ai choisi tout d’abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique. Puis, j’aborde les limites à la liberté d’expression, notamment en cas de publication de propos haineux en […]
Étiquette : discrimination
Transaction non valide en raison d’une formulation générale
Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non accession à des fonctions de sous-directeur. Selon la Cour d’appel, la discrimination n’avait pas […]
