M. x a proposé des objets à la vente sur le site internet « leboncoin.fr ». Les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement des prix n’ont pas reçu la livraison de ces objets. M.x reconnaissait qu’il n’avait jamais été en possession de l’un au moins d’eux. La Cour d’appel a […]
Catégorie : commerce électronique
La vente en ligne : nouvelles obligations légales
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique. Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 