La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique. Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement […]
Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement
Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Ainsi, à l’article 1er du projet de loi, il est précisé que le Titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : » « Chapitre V « De la géolocalisation « […]
Drones et la question de la protection des données personnelles
Les drones, mot anglais désignant « un petit avion de reconnaissance sans pilotes, télécommandé ou programmé (Le Petit Robert), sont connus avant tout pour leur usage militaire. En effet, ces robots volant ont révolutionné la surveillance et la manière de faire la guerre au XXIe siècle. Les attaques aériennes de ces joysticks pilotés à distance sont de plus en […]
Webmaster d’une chambre de commerce et d’industrie : révocation pour faute grave
Un webmaster relevant du statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie exerçait ses fonctions auprès de la Chambre de commerce et d’industrie. Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie a pris à son encontre une mesure de suspension de ses fonctions suivie d’une mesure de révocation. Le webmaster […]
Liberté d’expression du salarié : restriction proportionnée au but recherché
Un salarié est engagé par la société de télévision TF1, en 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures, ou du grand journal du soir susceptible de le remplacer, a été licencié par lettre du 17 juillet 2008. Une transaction […]
La clause de non-concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture
Un salarié recruté en qualité d’ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée, puis en qualité de directeur général. Il a été licencié pour fautes graves. Il saisit la juridiction prud’homale. Il est condamné à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence. La Cour d’appel avait retenu qu’aucune cause de nullité n’affecte […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 