1- RAPPEL DES FAITS Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé. Convoqué à un entretien disciplinaire, le directeur régional de la SNCF décide de sa radiation des cadres et de son licenciement, aux motifs que, l’analyse des fichiers […]
Catégorie : vie privée et internet
La liberté d’expression du salarié
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Et aux termes de l’article L. 1121-1 […]
Production en justice de courriels du salarié émanant ou à destination de sa messagerie personnelle : immixtion de l’employeur dans la vie privée du salarié
Dans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre d’une action en justice. Une salariée, travaillant au sein d’une association sportive, a été licenciée pour […]
Twitter 4 minutes par jour pendant les heures de travail : cause de licenciement ?
Dans un récent arrêt, les juges sont revenus sur la question de l’utilisation de réseaux sociaux par le salarié, pendant son temps de travail à des fins personnelles. En effet, un salarié, exerçant la qualité de directeur Web, est licencié pour faute grave, notamment pour avoir utilisé Twitter à des fins extraprofessionnelles, dans le but de […]
Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite
Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d’un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur, portait […]
Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances
Un administrateur réseau d’une société était prévenu des chefs de : Atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique; Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données Et une inspectrice du travail était prévenue des chefs de : Recel de bien provenant […]
La protection insuffisante de la vie privée des enfants sur les sites web
En mai 2015, la CNIL a participé conjointement à une opération d’audit en ligne sur 1494 sites et applications, avec d’autres autorités de protection des données dans le monde, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network, qui est un réseau d’organismes agissant au sein de l’OCDE pour la protection de la vie privée. Ces […]
La non-conformité de traitement des données à caractère personnel par les sites de rencontre: mises en demeure de la CNIL
La présidente de la CNIL, suite à un contrôle, a mis en demeure huit sites de rencontre, pour manquement à la loi informatique et libertés. 13 sites de rencontres ont été contrôlés, notamment: Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt, Rencontre obèse, Destidyll, Forcegay, Mektoube, Jdream, Feujworld, Marmite love, Gauche rencontre, Celibest. Parmi les manquements à […]
Condamnation par les juges pour usurpation d’identité sur Facebook
Deux personnes déposaient plainte avec constitution de partie civile pour usurpation d’identité. La plainte précisait que F. Z. et V. P. vivaient en couple depuis 2010, que F. Z. avait rencontré une autre femme, A. S., sur son lieu de travail, qu’il avait entretenu une relation avec celle-ci qui avait cessé en février 2012. Par […]
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi: les recommandations
Le Conseil de l’Europe a adressé une recommandation, adoptée le 1er avril 2015, relative au traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à l’emploi dans les secteurs privé et public. Le Conseil de l’Europe a tenu compte des changements intervenus à l’échelle internationale dans le monde du travail et les activités qui […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 