Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015. Plus de 60 sénateurs ont demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au […]
Catégorie : droit du travail
Les objectifs du salarié peuvent être fixés en anglais
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2015, publié au bulletin, apporte de précieuses précisions quant à l’opposabilité et la non opposabilité d’un document rédigé en langue étrangère. En effet, une salariée a été engagée par une société, en qualité de consultante senior. La salariée a pris acte de […]
Toujours et encore d’irrésistibles photos 1000 grues
Photo1 : Jean-Pierre, « La belle napolitaine », Photo 2: Klorydryk, « Les grues de Calais », Photo 3: Aurélia, « Rêve de grue à l’Institut national d’histoire de l’art », Photo 4: Zorun, « Les trois tours de l’Île Verte », Photo 5: Puckel_, « Le ciel de Riga »
Know Your City no. 6 – County Law Library
Image of County Law Library used in 1955 Know Your City photography series. Source : Know Your City no. 6 – County Law Library
Les irrésistibles photos 1000 grues
Photo 1: YRENNOM, Photo 2: Vitaliy Raskalov, Photo 3: @touitboy, Photo 4: Vadim Makhorov 1000grues
Blog de Dalila Madjid Avocate 