La directive européenne du 23 octobre 2024, vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, ainsi qu’à mieux protéger leurs données à caractère personnel. Elle devra être transposée avant le 2 décembre 2016. 1- L’objectif de la directive et le rappel des grands principes de l’Union européenne 1.1. Les statistiques des […]
Catégorie : droit du travail
#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
La rupture hors délai de la période d’essai et la renonciation non valable de la clause de non concurrence
Photo : Ton Souza Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision des Juges du fond qui ont considéré d’une part, que la rupture hors délai de la période d’essai par l’employeur s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1). Et […]
Rupture conventionnelle annulée pour vice de consentement
Photo : Wedelin Jacober Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation a clairement affirmé que lorsqu’un contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture, mais qui est annulée en raison d’un vice de consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. (Cass. soc. 19 juin […]
Géolocalisation du salarié : Jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL
Photo: Noelle Grace Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un […]
Requalification d’un contrat de prestation de service entre un joueur e-sport et un club sportif en contrat de travail
« Le travail ne peut être une loi sans être un droit », Victor Hugo. Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a requalifié un contrat de prestation de service d’un joueur e-sport en contrat de travail. (Tribunal judiciaire, Paris, 27 Mars 2024 – n° 22/02668) 1- Conclusion d’un contrat de […]
Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du […]
Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Photo : Garrett Johnson Le baromètre France Esports de 2023 révèle que : « 11.8 millions d’internautes de 15 ans et plus s’intéressent à l’esport, soit une hausse de 1 million par rapport à 2022. 1.3 million sont exclusivement des personnes qui jouent à des parties classées et/ou s’inscrivent à des compétitions de jeux vidéo ». L’article […]
Episode #15: Concurrence déloyale : débaucher des salariés d’un concurrent
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés. Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 