droit du travail
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés. Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont…
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Ce 12e épisode est consacré à la question de savoir si un employeur a le droit de lire les courriels de ses salariés? Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de…
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”Rien n’est absolu. Tout change, tout bouge, tout tourne, tout vole et disparaît”. Frida Kahlo
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Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. L. 3253-6 du Code…
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Si l’influence du droit du travail sur les contrats d’artiste n’est plus une nouveauté, il est toujours interessant de s’interroger sur la spécificité de la clause de concurrence dans les contrats d’artiste, qui se décline sous différentes formes. Le contrat d’artiste est avant tout un contrat de travail Le contrat d’enregistrement exclusif – Assimilé au…
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Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en adoptant la position des juges du fond, a confirmé qu’il convenait d’écarter des débats les documents résultant d’un moyen de preuve illicite, en l’espèce un outil de traçabilité dénommé « GC45 », utilisé par un établissement de…
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1- A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions: il doit rester salarié de l’entreprise française, il doit être…
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Selon l’INPI, « 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Afin de favoriser la reconnaissance des salariés qui réalisent des inventions, la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire. L’enquête réalisée par l’INPI en 2008 avait montré que le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés inventeurs pose parfois des…
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« La mer est un espace de rigueur et de liberté », disait Victor Hugo. Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports. Dans l’hypothèse où les tribunaux français sont territorialement compétents, il convient de distinguer deux cas…
Dalila Madjid Avocate 