Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet. La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail. La salariée a assigné la société devant […]
Étiquette : droit d’auteur
Condamnation pour parasitisme d’un ancien salarié : pour reproduction servile de logiciels
Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées « Jour de ta mort » et « compatibilité érotique » pour le compte d’une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des télécommunication. Le salarié a quitté cette société et a mis en oeuvre les applications « Date […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 