Condamnation pour parasitisme d’un ancien salarié : pour reproduction servile de logiciels

Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées « Jour de ta mort » et « compatibilité érotique » pour le compte d’une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des télécommunication.

Le salarié a quitté cette société et a mis en oeuvre les applications « Date de ta mort » et « Name compatible ».

Son ancien employeur soutient que les applications n’ont pu être développées qu’au moyen d’un détournement de ses codes sources.

La société soutient que les agissements de l’ancien salarié constituent des actes de parasitisme relevant de l’article 1382 du Code civi pour lesquels le salarié a perçu des gains indus. L’atteinte au droit d’auteur n’a pas été soulevée par la société.

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt en date du 10 octobre 2013, a condamné le salarié pour parasitisme et lui a fait interdiction d’utiliser les logiciels en cause et lui a ordonné de remettre à la société – son ancien employeur- les programmes et leurs codes sources.

En effet, elle a estimé que : » l’ex- salarié a procédé au moyen des codes sources de la société qu’il a dupliqués pour faire une copie servile des applications exploitées par les sociétés appelantes.

Ces agissements constituent des actes de parasitisme s’agissant d’une appropriation sans autorisation de travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques ».

La Cour d’appel ne s’est pas fondée sur les captures d’écran réalisées par l’huissier, considérées comme invalides pour absence de valeur probante.

CA d’Aix-en-Provence 1er chambre C 10 octobre 2013

 

 

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