Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur des agents publics

avril 22, 2019
Dalila Madjid

Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une oeuvre de l’esprit, étaient privés de droits sur leurs oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction et avec les moyens du service.

Mais, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la qualité d’auteur est dorénavant reconnu aux agents publics pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, sauf en matière d’oeuvres collectives.

En effet, l’article L. 111-1 alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

 » L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…)

Il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France ».

1- La limitation du droit moral de l’agent sur son oeuvre

La limitation est prévue à l’article L. 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Tout d’abord, il ressort de l’article L. 121-7-1 du CPI, que le droit de divulgation reconnu à l’agent public qui a créé l’oeuvre de l’esprit, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues, est limité par les règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent public, comme l’obligation de discrétion et aussi, par les règles qui régissent son organisme d’appartenance (règlement intérieur ou décret constitutif de son organisme etc.).

Aussi, cet article prévoit que l’agent public ne peut s’opposer à la modification de son oeuvre lorsqu’elle est décidée dans l’intérêt du service public par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique et lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation;

Et enfin, tel qu’il ressort de cet article, l’agent public ne peut exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l’autorité hiérarchique.

2- La limitation des droits patrimoniaux de l’agent sur son oeuvre

En principe, tout auteur d’une oeuvre originale dispose du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Néanmoins, l’article L. 131-3-1 du CPI prévoit que le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d‘après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’Etat pour ce qui est nécessaire à l’accomplissement de missions de service public.

Autrement dit, l’administration dispose d’un monopole d’exploitation sur l’oeuvre créée par l’agent, ce qui la dispense de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la titularité du droit d’exploitation de l’oeuvre et ce, à double condition que : 1- l’oeuvre a été créée dans l’exercice des fonctions de l’agent ou d’après les instructions reçues; 2- l’usage qui en est fait par la personne publique doit présenter un caractère strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public.

Sur l’exploitation commerciale des droits patrimoniaux : L’article L. 131-3-1 du CPI énonce que si l’oeuvre créée par l’agent donne lieu à exploitation commerciale, la personne publique ne dispose envers l’agent que d’un droit de préférence.

Autrement dit, l’agent devra, avant toute exploitation commerciale de son oeuvre, proposer en priorité cette exploitation à son employeur. Excepté, en matière d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et/ou technologique, culturel ou professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé, les droits d’exploitation sont automatiquement cédés à l’employeur, même en cas d’exploitation commerciale de l’oeuvre.

Par ailleurs, « l’agent a ainsi le droit au versement d’une redevance destinée à compenser sa perte ».

3- Le cas particulier des agents créateurs disposant dans leur fonction « d’une grande autonomie intellectuelle voire une indépendance de jugement »

Le dernier alinéa de l’article L. 111-1 du CPI prévoit que :

« (…) Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique. »

Ce régime spécifique vise notamment les professeurs d’universités, les enseignants-chercheurs, et plus généralement « les agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie », selon les débats parlementaires.

Ainsi, ces agents disposent de la plénitude de leurs droits d’auteur. Et en principe, aucune limite ne leur est infligée dans leur contrat.

En somme, en dépit de la qualité d’auteur, qui leur a été reconnue par loi DADVSI, les agents publics créateurs d’oeuvre de l’esprit ne peuvent pas revendiquer si facilement leur création.

En effet, au-délà de la condition d’originalité que doit remplir une ouvre de l’esprit, l’agent public ne peut pas revendiquer la qualification d’oeuvre de l’esprit, si sa création a contribué de façon nécessaire à la réalisation de la mission de service public qui lui a été confiée et si l’autorité hiérarchique disposait d’un contrôle préalable sur l’oeuvre créée par l’agent.

L’art urbain et le droit d’auteur ?

janvier 17, 2019
Dalila Madjid

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme ». André Malraux

  • Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs.

Depuis quelques années, les institutions culturelles multiplient les expositions consacrées à l’art urbain. Les commissaires-priseurs multiplient les ventes d’oeuvres d’art urbain et de nombreuses galeries soutiennent le travail des graveurs. De plus en plus de communes sollicitent des graveurs pour embellir l’espace public et réaliser des fresques murales.

Il est ainsi, passé de « l’illégal au Bankable ». 

En effet et à l’origine, ce mouvement était l’expression d’une « revendication de liberté et d’une révolte contre le système marchand et politique« . Ces artistes, qui s’approprient l’espace public, n’attendent pas la reconnaissance. Ils s’épanouissent dans l’acte lui-même et l’anonymat leur permet de continuer de façon libre et sans contrainte.

La réponse du droit n’a été d’abord que d’ordre pénal.

  • Puis, l’évolution que connaît l’art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.

Il y a lieu de s’interroger sur les difficultés liées à la qualification de l’intervention de l’artiste – oeuvre d’art éphémère ou non ? un droit d’auteur limité ? quid du droit pour le propriétaire du support matériel ?

Ainsi, l’existence ou non de l’accord du propriétaire du support de la création est déterminante pour définir le statut juridique de la création, par rapport au droit d’auteur et au droit de la propriété.

I L’oeuvre légale : l’existence d’un accord entre l’artiste et le propriétaire du support de création

L’oeuvre est légale, dés lors qu’elle est apposée sur un support ( mur, trottoir..) à la demande de son propriétaire et dans le respect des règles de l’urbanisme, des oeuvres protégées par le droit d’auteur, et qu’elle n’incite pas à la haine, par exemple.

Ladite oeuvre peut, de surcroît, bénéficier de la protection du droit d’auteur, si elle est originale, et ce, au même titre qu’une oeuvre d’art « classique ».

En effet, aux termes de l’article 98 A ii de l’annexe 3 du Code général des impôts, sont considérées comme des oeuvres d’art, les réalisations de tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition d’oeuvre d’art : » cette énumération recouvre les peintures à l’huile, à l’aquarelle, à la gouache, au pastel, les dessins, les collages et tableautins similaires, ainsi que les monotypes, quelle que soit la matière utilisée comme support. Mais il faut que ces productions aient été créées de la main de l’artiste (…) ».  (BOI-TVA-SECT-90-10-20140411, paragraphe 130)

Ainsi, les graffitis réalisés sur un mur dans un cadre licite, à savoir à la demande du propriétaire, peuvent être considérés comme des oeuvres d’art à la double condition, d’être effectués entièrement à la main de l’artiste et de constituer une oeuvre originale.

Dans ces conditions, l’oeuvre bénéficie alors du régime spécifique de TVA sur la marge prévu pour les oeuvres d’art. Ainsi, la livraison des oeuvres par l’artiste bénéficie du taux réduit de 5,5 %.

En somme, c’est lorsque l’oeuvre urbaine est illégale, que son statut juridique et fiscale est complexe.

II. L’oeuvre illégale : l’absence d’accord avec le propriétaire du support 

1- Délit de dégradation du bien

Aux termes de l’article 322-1 du Code pénal :  »

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger« .

Ainsi, les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus etc, sont considérés comme des actes de vandalisme, en ce que la création détériore le bien du propriétaire du support.

Néanmoins, si cette oeuvre, non autorisée, porte suffisamment l’empreinte de la personnalité de son auteur, de telle manière qu’elle réponde au caractère de l’originalité, quelle influence le caractère illégal a sur les droits de son auteur?

2- Une oeuvre éphémère et un droit d’auteur limité.

Dans un arrêt du 27 septembre 2006 n°04/2251, la Cour d’appel de Paris avait retenu la qualification « d’oeuvre éphémère » pour des graffitis tagués sur les wagons de train.

Une telle analyse est juste en ce que les artistes de la « street art », n’attendant pas de reconnaissance et agissant dans l’anonymat, ont ainsi conscience que leurs oeuvres sont éphémères, et seront détruites ou effacées un jour ou l’autre.

En tout état de cause, il est difficile pour l’artiste de se prévaloir d’un droit issu d’une action délictuelle. Dés lors, qu’il n’a pas obtenu l’accord du propriétaire du support, rendant son oeuvre illégale, il est privé de son droit d’auteur.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2004 a confirmé l’impossibilité de se prévaloir d’un droit issu d’un graffiti illégal ( Arrêt CE du 10 mars 2004 N°255284) : 

« Considérant qu’aux termes de l’article 322-1 du code pénal : Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; que les articles 322-2 et 322-3 du même code prévoient des peines aggravées lorsque de telles inscriptions ou dessins sont apposés sur certains bâtiments ou effectués dans des circonstances particulières ;

Considérant qu’en se référant à ces dispositions du code pénal la commission a nécessairement entendu viser la pratique des graffitis réalisés sur des supports non autorisés ; qu’ainsi la société requérante n’est pas fondée à soutenir que celle-ci a méconnu la portée des dispositions susmentionnées du code pénal et commis une erreur de droit ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du numéro 3 de la revue Graff It de l’année 2002, que cette publication, qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés ; que ces éléments sont susceptibles d’inciter les lecteurs de cette publication à commettre les délits réprimés par les dispositions précitées du code pénal ; qu’il suit de là que la commission paritaire des publications et agences de presse n’a pas fait une fausse application des dispositions précitées de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et de l’article D. 18 du code des postes et télécommunications en estimant que la publication Graff It ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions susmentionnées ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux »

Toutefois, dans un récent arrêt du 20 juin 2018, la Cour de cassation avait censuré la prise de position des juges du fond qui avait privilégié la liberté de création artistique et notamment,  la protection due aux « oeuvres graphiques illicites ». 

La Cour d’appel estimait qu’il  ressortait des photographies remises aux enquêteurs que les éléments graphiques réalisés par le prévenu sur ces panneaux représentent -dans une écriture stylisée -le nom de l’établissement avec des éléments décoratifs. Ces éléments graphiques révèlent, quel que soit l’avis que l’on porte sur eux au plan artistique, un effort créatif qui caractérise leur originalité et sont dès lors éligibles à la protection par le droit d’auteur en vertu des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle. 

Selon les juges du fond, le salarié- créateur n’avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation visés à l’article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre. Dés lors, étant titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur.

Or, en censurant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a rappelé , que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Elle a également rappelé qu’une oeuvre graphique illicite ne bénéficie pas de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique; qu’en ne recherchant pas si le salarié avait obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de la façade préalablement à toute apposition sur celle-ci d’éléments graphiques.

Au final, la Cour de cassation ne s’est pas aventurée sur le terrain de la propriété intellectuelle et s’est focalisée sur celui de la protection de la propriété matérielle.

En effet, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

« En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X… n’avait pas sollicité l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

En somme, le défaut d’autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation au sens de l’article 322-1 du Code pénal, et ce, peu importe qu’il s’agisse de l’art. 

Autrement dit, la liberté de création artistique ne saurait justifier une atteinte à la propriété de la chose d’autrui. (Cass. crim. 20 juin 2018 n°17-86402).

En somme, et selon la jurisprudence en vigueur, l’artiste est toujours privé de son droit d’auteur. Et l’artiste ne saurait, par exemple, invoquer la prescription du délit de dégradation du bien, si elle rend impossible sa condamnation, elle ne fait pas naître un droit.

Ainsi, toutes personnes peuvent reprendre librement les oeuvres d’art des rues réalisées sans l’accord du propriétaire du support.

Il est également légal de reproduire ces oeuvres dans la mesure où cette reproduction ne représente pas un trouble anormal au propriétaire du support, comme l’avait souligné la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 septembre 2006 : « Le propriétaire d’une chose, qui ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, ne peut s’opposer à l’utilisation de son cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal« .

Dans cet arrêt, la SNCF s’était fondée sur le trouble anormal afin de demander l’interdiction de la publication de photographies, par des revues spécialisées, de wagons tagués . Elle a été déboutée par la Cour d’appel aux motifs que « les wagons reproduits ne le sont que de façon accessoire, c’est-à-dire en tant que support d’oeuvre éphémère; les graffitis qui eux sont reproduits de façon principale ».




Validité d’une clause de contrat de travail sur la publication par l’employeur de logiciel sous licence libre

octobre 13, 2014
Dalila Madjid

Le Conseil de Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 4 juin 2014, n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre, développés par des salariés.

Un salarié a été engagé par une société selon un contrat à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur informatique libre.

Il a été promu chef de projet. Il lui a été proposé un avenant prévoyant notamment que les droits sur les logiciels à la création desquels le salarié aura participé dans l’exercice de ses fonctions appartiennent à la société, qui pourra librement les exploiter, à sa seule discrétion, sous licence libre de type GPL ou autre.

Le salarié a refusé de signer cet avenant. Il a saisi le conseil de prud’hommes.

Il a démissionné de son poste.

Il sollicite des dommages et intérêts pour non respect de la clause.

La clause litigieuse est intitulée :  » l’article IV DROIT DE PROPRIÉTÉ (COPYRIGHT) ET LICENCES DE TYPE LIBRE de l’avenant du contrat de travail initial ».

L’avenant refusé porte sur la modification des droits de propriété, en ce que l’employeur propose de reprendre seule les droits auparavant partagés : « les droits sur les logiciels à la création desquels le salarié aura participé dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de la société appartiennent à la société. Il est précisé que celle-ci pourra les exploiter, à sa seule discrétion, sous licence libre de type GPL ou autre ».

Le Conseil de prud’hommes, en déboutant le salarié de ses demandes, et notamment de sa demande en dommages et intérêts, a relevé que s’il apparaissait que le projet de modification contractuelle porte atteinte aux droits du salarié, qui perdrait la co-propriété à titre gracieux du code source des logiciels libres qu’il serait amené à développer ainsi que la possibilité de le co-signer, il demeure que l’exploitation sous licence libre des logiciels développés par le salarié n’est pas exclue.

Et en particulier, le salarié ne fait pas connaître quels sont les logiciels créés en exécution de la clause de l’avenant n°1 en vigueur, devant être publiés sous licence libre (GNU GPL v2 ou v3) et dont il aurait d’ores et déjà co-signé le code source avec l’employeur, mais dont la société aurait empêché la libre disposition.

Autrement dit, le salarié n’établit pas la violation de l’engagement de publication alléguée.

(Conseil de prud’hommes Paris 4 juin 2014)

 

Création d’un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité

mai 17, 2014
Dalila Madjid

Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet.

La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail.

La salariée a assigné la société devant le Tribunal de grande instance de Rennes afin de se voir reconnaître la qualité d’auteur sur les oeuvres qu’elle a créées dans le cadre de son contrat de travail, et de voir la société condamné à lui verser divers sommes, notamment celle au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur les oeuvres qu’elle a créées.

Les premiers juges ayant donné gain de cause à la salariée, la société a interjeté appel du jugement.

La Cour d’appel de Rennes rappellent le fondement des prétentions de la salariée, à savoir les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protégeant les oeuvres de l’esprit, c’est-à-dire les articles L. 111-1 et suivants.

A ce titre, un site internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que sa facture témoigne d’une « physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. »

Ainsi, la salariée a versé comme pièces, visant à démontrer l’originalité de ses créations, les pages d’accueil et pages intérieures de soixante-six sites qu’elle a créés pour le compte de son employeur. Il s’agit essentiellement de sites d’entreprises commerciales ou d’administrations locales.

Selon la Cour, pour chaque site : « la mise en valeur de l’activité du client a simplement consisté à insérer dans quelques cadres colorés des images en relation directe avec son activité ».

La Cour ajoute qu’: » il en résulte des sites internet de facture très classique, ayant consisté à créer des cadres colorés et dynamiques dans lesquels sont présentés des objets immédiatement reconnaissables en relation directe avec l’activité du client. »

Par exemple, un site de brioche vendéenne présente une brioche découpée.

La Cour précise également, que les travaux de la salariée témoignent d’une technicité graphique et d’un savoir-faire certains, qui lui permettent dans le cadre de son contrat de travail, de conserver une certaine autonomie dans le choix des éléments, des couleurs et des ambiances à mettre en valeur.

Toutefois, d’une part, cette autonomie étant limitée par les instructions très précises que les clients donnaient à la salariée quant aux tailles et emplacements des logos, images et caractères d’impression.

D’autre part, certains graphismes n’ont été que la reprise de graphismes réalisés antérieurement par des tiers, dont l’entreprise se servait déjà avant de créer un site internet.

Et surtout, la Cour d’appel rappelle un élément important selon lequel: « la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l’originalité qu’impliquent la création d’une oeuvre de l’esprit, que la salariée a été dans l’incapacité de mettre en exergue dans les commentaires dont elle a gratifié chaque site. »

Par conséquent, la Cour en déduit qu’à défaut de preuve qui incombait à la salariée , les pages graphiques des sites internet dont elle a eu la charge lorsqu’elle était salariée ne peut être considérée comme des oeuvres de l’esprit et ne peuvent à cet effet, être protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour a ainsi débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, elle a infirmé la décision des premiers juges, et elle a de surcroît condamné la salariée a versé à son employeur des dommages et intérêts pour des faits constitutifs de concurrence déloyale, en raison d’autres éléments du dossier.

En conclusion, ce qu’il faut retenir de cet arrêt est qu’ un salarié, avant toute action en justice ou avant toute revendication de propriété d’une oeuvre, doit se poser préalablement la question de l’existence de l’originalité de sites internet qu’il a créé.

(Cour d’appel de Rennes 1e chambre, 13 mai 2014)

Condamnation pour parasitisme d’un ancien salarié : pour reproduction servile de logiciels

octobre 20, 2013
Dalila Madjid

Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées « Jour de ta mort » et « compatibilité érotique » pour le compte d’une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des télécommunication.

Le salarié a quitté cette société et a mis en oeuvre les applications « Date de ta mort » et « Name compatible ».

Son ancien employeur soutient que les applications n’ont pu être développées qu’au moyen d’un détournement de ses codes sources.

La société soutient que les agissements de l’ancien salarié constituent des actes de parasitisme relevant de l’article 1382 du Code civi pour lesquels le salarié a perçu des gains indus. L’atteinte au droit d’auteur n’a pas été soulevée par la société.

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt en date du 10 octobre 2013, a condamné le salarié pour parasitisme et lui a fait interdiction d’utiliser les logiciels en cause et lui a ordonné de remettre à la société – son ancien employeur- les programmes et leurs codes sources.

En effet, elle a estimé que : » l’ex- salarié a procédé au moyen des codes sources de la société qu’il a dupliqués pour faire une copie servile des applications exploitées par les sociétés appelantes.

Ces agissements constituent des actes de parasitisme s’agissant d’une appropriation sans autorisation de travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques ».

La Cour d’appel ne s’est pas fondée sur les captures d’écran réalisées par l’huissier, considérées comme invalides pour absence de valeur probante.

CA d’Aix-en-Provence 1er chambre C 10 octobre 2013

 

 

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