L’adresse IP de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante

La société Hi-média créée en 1996 s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques.

La société Rentabiliweb, créée en 2002, est spécialiste de la monétisation des audiences numériques internet et mobile.

Les deux sociétés sont cotées en bourse et exercent des activités concurrentielles.

La société Rentabiliweb a estimé que la société Hi-media avait entrepris des manoeuvres sur l’ensemble des sites web tendant à la discréditer, consistant à la faire disparaître de la fiche Wikipédia sur le micropaiement, à modifier la fiche de documentation du site Boku et à mettre en ligne des textes la dénigrant.

La société Rentabiliweb soutient qu’au vu de l’article 1382 du Code civil, la société Hi-média est l’auteur des modifications, suppressions des mentions et des références de la société Rentabiliweb Europe sur l’encyclopédie numérique Wikipédia.

Elle considère en faire la démonstration grâce à l’adresse IP de la société Hi-média, celle-ci étant utilisée pour réaliser les modifications.

La société Hi-média réplique que la société Rentabiliweb s’est constituée une preuve à elle-même et évoque un piratage de son adresse IP dans la mesure où la société Rentabiliweb ne justifie pas du processus utilisé pour parvenir à cette identification.

La société Hi-média fait valoir que les fichiers détenus par des fournisseurs d’accès à internet sont des données à caractère personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection telle qu’ils ne peuvent être obtenus que par réquisition du juge.

La société Rentabiliweb le conteste faisant valoir que l’adresse IP se rapporte à un ordinateur ce qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur et qu’il ne s’agit donc pas d’une donnée personnelle.

La société Hi-média prétend que le piratage est une manoeuvre aisée et verse une étude publiée par l’UFC, indiquant : »le piratage d’un réseau wifi d’un abonné »: ce piratage ne requiert aucune compétence particulière, ni en informatique, ni en cryptologie, ni matériel autre qu’un ordinateur ordinaire. Le piratage du réseau wifi d’un abonné offre une complète impunité à l’auteur d’un acte délictueux, celui-ci étant réalisé sans l’adresse IP de l’abonné piraté ».

La Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, dans son arrêt du 3 octobre 2013, a débouté la société Rentabiliweb de sa demande et déclare que :

« La société Rentabiliweb a eu connaissance des numéros IP de la société Hi-média, qu’en revanche, elle ne précise pas comment elle a pu identifier la société Hi-média comme étant le titulaire, et n’apporte aucun élément circonstancié permettant de retenir la société Hi-média comme étant l’auteur d’une intervention ayant eu pour objet de supprimer le référencement de la société Rentabiliweb sur les sites Wikipédia et Boku, la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-média sur des documents non authentifiés, étant insuffisant pour démontrer la réalité des faits allégués. »

CA Paris Pôle 5 chambre 5, 3 octobre 2013

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