Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés par l’employeur

mars 4, 2018
Dalila Madjid

1- RAPPEL DES FAITS

Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé.

Convoqué à un entretien disciplinaire, le directeur régional de la SNCF décide de sa radiation des cadres et de son licenciement, aux motifs que, l’analyse des fichiers dénommés « données personnelles »  du disque dur de son ordinateur professionnel, utilisé dans le cadre de ses fonctions contenait de fausses attestations et 1562 fichiers contenant des images et des films à caractère pornographique (zoophilie et scatophilie) représentant un volume de 787 mégaoctets sur une période de 4 années. Ces faits ont été jugés par sa direction, comme contraires à « l’obligation d’exemplarité particulière liée aux fonctions qu’il occupait ».

2- LA DECISION DE LA COUR D’APPEL 

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel, pour soutenir que la SNCF a porté atteinte à sa vie privée en ouvrant en son absence des éléments identifiés comme personnels dans son ordinateur.

Le conseil des prud’hommes juge que la décision de radiation du requérant des cadres était justifiée et, en conséquence, rejète ses demandes.

La cour d’appel confirme ce jugement. Elle juge qu’il est de règle que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Que les photos et vidéos pornographiques ont été trouvées dans un fichier dénommé « rires » contenu dans un disque dur dénommé « D:/données personnelles ».

Elle ajoute qu’un salarié ne peut utiliser l’intégralité d’un disque dur, censé enregistrer des données professionnelles, pour un usage privé. Ainsi, la SNCF était donc en droit de considérer que la désignation « données personnelles » figurant sur le disque dur ne pouvait valablement interdire l’accès à cet élément et qu’en tout état de cause, le terme générique de « données personnelles » pouvait se rapporter à des dossiers professionnels traités personnellement par le salarié et ne désignait donc pas de façon explicite des éléments relevant de sa vie privée.

La Cour explique aussi que le terme « rires » ne confère pas d’évidence au fichier ainsi désigné un caractère nécessairement privé. Que cette désignation peut se rapporter à des échanges entre collègues de travail ou à des documents professionnels, conservés à titre de « bêtisier », par le salarié.

Il est fait allusion et ce qui a toute son importance dans la dénomination des fichiers par les salariés, à la charte de utilisateur de la société qui prévoit que « les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles (option « privée » dans les critères outlook) » et qu’il en va de même des « supports recevant ces informations (répertoire « privé »). Que le premier juge a donc considéré à juste titre que le fichier n’était pas identifié comme personnel.

La cour d’appel juge en outre que la radiation n’était pas disproportionnée.

Elle souligne à cet égard que tant le code de déontologie de la SNCF que les référentiels internes rappelaient que les agents devaient utiliser les moyens informatiques mis à leur disposition à des fins exclusivement professionnels, une utilisation ponctuelle à titre privée étant seulement tolérée. Or, constata-t-elle, le requérant avait « massivement contrevenu à ces règles, n’hésitant pas au surplus à utiliser son matériel professionnel pour confectionner un faux document ». Selon elle, ces agissements étaient d’autant plus graves que sa qualité d’agent chargé de la surveillance générale aurait dû le conduire à avoir un comportement exemplaire.

3- LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION

Le salarié s’est pourvu en cassation. Il soutient notamment que l’article 8 de la Convention avait été violé.

La chambre sociale de la Cour de cassation rejète le pourvoi et reprend les arguments de la Cour d’appel, en l’occurence,

« (…)  que la cour d’appel, qui a retenu que la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l’accès à l’employeur, en a légitimement déduit que les fichiers litigieux, qui n’étaient pas identifiés comme étant « privés » selon les préconisations de la charte informatique, pouvaient être régulièrement ouverts par l’employeur. »

4- LA DECISION DE LA CEDH

Le salarié a saisi en dernier ressort la Cour européenne des droits de l’homme.

Il se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie privée résultant du fait que son employeur a ouvert en dehors de sa présence des fichiers personnels figurant sur le disque dur de son ordinateur professionnel. Il se fonde sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, aux termes duquel :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Pour confirmer qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, s’ils ne sont pas clairement identifiés comme étant « privés », la Cour européenne s’est appuyée sur le droit positif français en la matière et la charte informatique de la SNCF, à savoir :

  • Article L. 1121-1 du Code du travail : 

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

  • Article L. 1321-3 du Code du travail :

« Le règlement intérieur ne peut contenir : (…)  Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (…). »

  • Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances. Elle en a déduit que l’employeur ne pouvait prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même dans le cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (Bulletin 2001 V No 291 p. 233).
  • Dans un arrêt du 17 mai 2005, elle a précisé que, « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne [pouvait] ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Bulletin 2005 V No 165 p. 143). Dans un arrêt du 18 octobre 2006, elle a ajouté que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail étaient présumés, sauf si le salarié les identifiait comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur pouvait y avoir accès hors sa présence (Bulletin 2006 V No 308 p. 294).

 

  • LA CHARTE DE L’UTILISATEUR POUR L’USAGE DU SYSTEME D’INFORMATION DE LA SNCF

La charte de l’utilisateur pour l’usage du système d’information de la SNCF précise notamment ce qui suit :

« (…) Accès aux ressources

L’utilisation des ressources du système d’information de la SNCF n’est possible que dans le cadre de l’activité professionnelle des personnels, défini par leur fonction et dans les limites des délégations qui leur sont accordées. Un usage personnel ponctuel et raisonnable de la messagerie et de l’Internet est néanmoins toléré en aide à la vie pratique ou familiale dès lors qu’il n’est pas susceptible d’affecter la qualité du service associé. Les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles (option « Privé » dans les critères OUTLOOK, notamment). Il en est de même des supports recevant ces informations (répertoire « PRIVÉ »). Cette utilisation est soumise à une autorisation strictement personnelle qui ne peut, en aucune manière, être cédée, même temporairement, à un tiers sans engager la responsabilité du titulaire. Elle peut être révoquée à tout instant et prend fin en cas de suspension momentanée ou définitive de l’activité professionnelle qui l’a justifiée. (…) »

– La décision de la CEDH : 

La Cour européenne considère qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la convention. Mais elle considère également que la Sncf a poursuivi un but légitime visant à garantir la protection des droits d’autrui. « Il s’agit de ceux de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu’il met à leur disposition pour l’exécution de leurs fonctions en conformité avec leurs obligations contractuelles et la règlementation applicable. Elle rappelle à cet égard qu’elle a indiqué dans l’arrêt Bărbulescu précité (§ 127) que l’employeur a un intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, ce qu’il peut faire en mettant en place des mécanismes lui permettant de vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles de manière adéquate et avec la célérité requise. ».

Enfin, la Cour s’est assurée que les mesures de surveillance mises en place par la Sncf s’accompagnent de garanties suffisantes contre les abus. « La Cour constate que le droit positif français contient un dispositif visant à la protection de la vie privée. Le principe est en effet que, si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels qui se trouvent sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, « sauf risque ou événement particulier », ouvrir subrepticement les fichiers identifiés comme étant personnels. Il ne peut procéder à l’ouverture de fichiers ainsi identifiés qu’en présence de l’employé concerné ou après que celui-ci ait été dûment appelé. « 

(Arrêt Cour européenne des droits de l’homme du 22 février 2018, section 5, M X. C/ France)

La non-conformité de traitement des données à caractère personnel par les sites de rencontre: mises en demeure de la CNIL

août 2, 2015
Dalila Madjid

La présidente de la CNIL, suite à un contrôle, a mis en demeure huit sites de rencontre, pour manquement à la loi informatique et libertés.

13 sites de rencontres ont été contrôlés, notamment: Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt, Rencontre obèse, Destidyll, Forcegay, Mektoube, Jdream, Feujworld, Marmite love, Gauche rencontre, Celibest.

Parmi les manquements à la loi informatique et libertés constatées :

– « Les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité. Ce recueil pourrait prendre la forme d’une case à cocher permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent« ;

« Exemple de case à cocher

Les informations relatives à vos convictions politiques, croyances et pratiques religieuses, orientations et pratiques sexuelles, collectées pour l’inscription à ce site de rencontres, constituent des informations sensibles. 
J’accepte que ces données soient traitées par le site XXX« 

En effet, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit notamment, qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui sont relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions religieuses et à la vie sexuelle des personnes, sauf en cas de consentement exprès des personnes concernées.

Or, comme l’a précisé la Présidente, le consentement ne peut être exprès que s’il est donné en toute connaissance de cause, c’est-à-dire après délivrance d’une information adéquate sur l’usage qui sera fait des données personnelles, indépendamment de  la possibilité laissée à l’internaute de cocher une case « Je le garde pour moi » ou de ne pas renseigner ses données.

Elle a également ajouté que, toutefois, qu’il s’agisse des données relatives à la vie sexuelle des personnes ou des données relatives aux origines raciales ou ethniques ainsi que des opinions religieuses, aucun moyen technique à l’endroit de la collecte n’est mis à la disposition de la personne auprès de laquelle les données « sensibles » sont collectées et traitées afin de s’assurer qu’elle y consent de manière expresse sur la base d’une information spécifique.

Ces faits constituent un manquement à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit notamment qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes, sauf dans les cas prévus au II de cet article, notamment en cas de consentement exprès des personnes concernées.

Et en application des articles 226-19 et 226-24 du Code pénal combinés, le fait pour une personne morale, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celle-ci, est puni d’une peine d’amende pouvant atteindre 1 500 000 €.

– « Les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée »;

« Ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL « 

– « Ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur ».

Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi  Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.

(Décision n°2015-021 du 24 juin 2015Décision n°2015-048 du 24 juin 2015Décision  n°2015-049 du 24 juin 2015, Décision n°2015-050 du 24 juin 2015, Décision n°2015-058 du 24 juin 2015, Décision n°2015-059 du 24 juin 2015, Décision n°2015-060 du 24 juin 2015,Décision n°2015-061 du 24 juin 2015 )

Preuve illicite: les informations collectées avant la déclaration à la CNIL

octobre 20, 2014
Dalila Madjid

Une salariée a été engagée par une société en qualité d’assistante en charge de l’analyse financière des dossiers.

La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l’employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.

La Cour d’appel a approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire formées par la salariée.

Les Juges du fond ont rendu une telle décision en se fondant uniquement sur les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un traitement automatisé de données à caractère personnel avant qu’il ne soit déclaré à la CNIL.

Les juges retiennent que : « le nombre extrêmement élevé de messages électroniques à caractère personnel envoyés et/ou reçus par l’intéressée durant les mois d’octobre et novembre 2009, respectivement 607 et 621, qui ne peut être considéré comme un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et quotidienne de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’accomplissement de son travail, doit être tenu comme excessif et a eu un impact indéniablement négatif sur l’activité professionnelle déployée par la salariée durant la même période pour le compte de son employeur, celle-ci occupant une part très importante de son temps de travail à des occupations privées » .

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui a souligné que les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL, constituent un moyen de preuve illicite.

En effet, la Haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles 2 et 22 de la loi dite « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et 9 du Code civil, selon le motif suivant: « en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un système de traitement automatisé d’informations personnelles avant qu’il ne soit déclaré à la CNIL, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d’appel a violé les textes « . 

A titre de rappel les articles 2 et 22 de ladite loi, correspondent d’une part à la définition de données à caractère personnel et d’autre part, aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.

Et l‘article 9 du Code civil dispose que : »Chacun a droit au respect de sa vie privée (…) ».

( Cass. soc. 8 octobre 2014, n°13-14991)

L’adresse IP de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante

octobre 20, 2013
Dalila Madjid

La société Hi-média créée en 1996 s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques.

La société Rentabiliweb, créée en 2002, est spécialiste de la monétisation des audiences numériques internet et mobile.

Les deux sociétés sont cotées en bourse et exercent des activités concurrentielles.

La société Rentabiliweb a estimé que la société Hi-media avait entrepris des manoeuvres sur l’ensemble des sites web tendant à la discréditer, consistant à la faire disparaître de la fiche Wikipédia sur le micropaiement, à modifier la fiche de documentation du site Boku et à mettre en ligne des textes la dénigrant.

La société Rentabiliweb soutient qu’au vu de l’article 1382 du Code civil, la société Hi-média est l’auteur des modifications, suppressions des mentions et des références de la société Rentabiliweb Europe sur l’encyclopédie numérique Wikipédia.

Elle considère en faire la démonstration grâce à l’adresse IP de la société Hi-média, celle-ci étant utilisée pour réaliser les modifications.

La société Hi-média réplique que la société Rentabiliweb s’est constituée une preuve à elle-même et évoque un piratage de son adresse IP dans la mesure où la société Rentabiliweb ne justifie pas du processus utilisé pour parvenir à cette identification.

La société Hi-média fait valoir que les fichiers détenus par des fournisseurs d’accès à internet sont des données à caractère personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection telle qu’ils ne peuvent être obtenus que par réquisition du juge.

La société Rentabiliweb le conteste faisant valoir que l’adresse IP se rapporte à un ordinateur ce qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur et qu’il ne s’agit donc pas d’une donnée personnelle.

La société Hi-média prétend que le piratage est une manoeuvre aisée et verse une étude publiée par l’UFC, indiquant : »le piratage d’un réseau wifi d’un abonné »: ce piratage ne requiert aucune compétence particulière, ni en informatique, ni en cryptologie, ni matériel autre qu’un ordinateur ordinaire. Le piratage du réseau wifi d’un abonné offre une complète impunité à l’auteur d’un acte délictueux, celui-ci étant réalisé sans l’adresse IP de l’abonné piraté ».

La Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, dans son arrêt du 3 octobre 2013, a débouté la société Rentabiliweb de sa demande et déclare que :

« La société Rentabiliweb a eu connaissance des numéros IP de la société Hi-média, qu’en revanche, elle ne précise pas comment elle a pu identifier la société Hi-média comme étant le titulaire, et n’apporte aucun élément circonstancié permettant de retenir la société Hi-média comme étant l’auteur d’une intervention ayant eu pour objet de supprimer le référencement de la société Rentabiliweb sur les sites Wikipédia et Boku, la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-média sur des documents non authentifiés, étant insuffisant pour démontrer la réalité des faits allégués. »

CA Paris Pôle 5 chambre 5, 3 octobre 2013

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