Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité.

Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants:

« Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09 mars 2010 à vous soustraire pendant deux heures  de votre tour de service pour quitter, sans autorisation de votre hiérarchie, votre secteur d’intervention pour vous rendre dans le local technique dédié aux équipes d’intervention du tunnel de la Croix rousse, vous avez commis un grave manquement incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail. En effet, ainsi que nous l’avons solennellement rappelé en vous sanctionnant à deux reprises pour des faits similaires, la surveillance du tunnel de Fourvière qui est une zone à hauts risques interdit de vous éloigner de votre secteur d’intervention. »

Une note de service à destination des agents de sécurité faisait état de la mise en place d’un système de géolocalisation dans les véhicules mais dans un but purement commercial, conformément à la déclaration faite à la CNIL.

Que le suivi de l’activité des salariés de la société n’est pas mentionné au titre des finalités poursuivies.

Ainsi, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mars 2013, a estimé que :

« les éléments de la procédure disciplinaire menée par la société à l’encontre du salarié démontrent néanmoins que la société a utilisé ainsi le système de géolocalisation, puisqu’elle a sanctionné le salarié au vu du relevé des déplacement de son véhicule de service, opérant ainsi un détournement de finalité au regard de celle qui avait été portée à la connaissance du salarié.

Ne pouvant utiliser ces données comme preuve du seul fait reproché au salarié, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Autrement dit, l’entreprise a commis un détournement de finalité du système de géolocalisation qui avait été mis en place dans un but commercial et non pour contrôler l’activité des salariés.

Ainsi, la preuve des faits reprochés était fondée sur les seules données de géolocalisation ce qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

(Cour d’appel de Lyon Ch. soc. 13 mars 2013)

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