Mise en demeure publique d’un centre commercial pour son système de vidéosurveillance excessif

Le 12 septembre 2013, la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre du centre commercial E. LECLERC en raison de son système de vidéosurveillance intrusif.

Une plainte suivie d’un contrôle sur place ont permis de constater que le centre commercial était équipé d’un système de vidéosurveillance disproportionné.

Ce dispositif servait à contrôler les horaires des salariés et ce en méconnaissance de leurs droits.

La CNIL a rappelé que l’utilisation de dispositif de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie  privée des salariés.

Etaient installées 240 caméras dont 180 étaient destinées à la surveillance du centre commercial.

60 autres caméras étaient installées aux caisses de l’hypermarché et filment les caddies et les articles scannées. En effet, le dispositif de « vidéo scanning » est destiné à lutter contre la démarque inconnu, il se compose de caméras qui filment les mains et postures de l’hôte(sse) de caisse.

Un tel dispositif était disproportionné selon la CNIL du fait de son ampleur.

Il filme les accès aux toilettes, et vestiaires réservés au personnel, au cabinet médical et aux salles de pause des salariés.

Les salariés sont sous surveillance permanente alors qu’ils se situent à leur poste de travail.

Contrairement à ce qui avait été indiqué à la CNIL, ce dispositif était utilisé pour contrôler les horaires de salariés. Car, certaines séquences vidéo extraites du dispositif concernent des salariés au moment de leur pointage.

Par conséquent, la CNIL a relevé plusieurs manquements, parmi lesquels :

1- le manquement à l’obligation d’accomplir les formalités préalables à la mise en oeuvre du traitement.

« A l’exception du système de « vidéoscanning », la société n’a procédé à aucune déclaration auprès de la CNIL concernant le dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux du centre commercial ».

2- Le manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

« Il est avéré que le dispositif de vidéosurveillance ne vise pas exclusivement à protéger les biens et les personnes et qu’il est également utilisé à des fins de contrôle des horaires des salariés, ce qui constituent un détournement de finalité au sens des disposition de la loi « informatique et liberté ».

(Décision de la présidente n°2013-029 mise en demeure publique LECLERC)

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