Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

Vidéo-surveillance : la validité de la preuve d’un vol par le salarié.

septembre 22, 2013
Dalila Madjid

 

Un salarié s’est approprié un téléphone portable oublié par une cliente et a quitté le magasin. Identifié par l’agent de sécurité au moyen de la bande d’enregistrement du système de vidéo-surveillance installé dans le magasin, il a restitué le téléphone le lendemain à la demande de son supérieur hiérarchique et il a été licencié pour faute grave.

Contestant son licenciement pour faute grave, il saisit la juridiction prud’homale.

Au moyen de sa défense, le salarié invoque d’une part que, l’enregistrement constitue un moyen de preuve illicite lorsqu’il a été obtenu grâce à un système de vidéo-surveillance mis en place par l’employeur en vue de contrôler la clientèle et, incidemment, les salariés, sans information et consultation préalable du comité d’entreprise.

Et d’autre part que l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle des salariés qui n’a pas été préalablement porté à leur connaissance avec les mentions de la finalité du système, de la personne destinataire et du droit d’accès et de rectification.

La Cour de  cassation confirme la position adoptée par la Cour d’appel qui a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et a rejeté ses prétentions.

La Cour d’appel a constaté que le système de vidéo-surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin et n’avait pas été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions.

Ainsi, le salarié ne pouvait pas invoquer les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en oeuvre dans une entreprise des moyens et techniques de contrôles de l’activité des salariés.

(Ch. soc. 26 juin 2013 n°15-16564)

 

 

 

 

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