Rupture de la période d’essai et non respect du délai de prévenance

Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d’essai d’une durée totale de 6 mois.

Son employeur prévient la salariée de la rupture le dernier jour de l’essai. Il est à rappeler qu’après 3 mois de présence, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois. Celui-ci n’ayant pas respecté le délai de prévenance d’un mois, décide de verser à sa salariée une indemnité supplémentaire équivalente à un mois de salaire.

Non satisfaite de la proposition, la salariée a saisi la juridiction prud’homale et estime que la rupture de son contrat de travail survenue dans ces conditions s’analyse en un licenciement.

La Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour d’appel qui a débouté la salariée de ses demandes et a constaté que l’employeur, ayant mis fin à la période d’essai avant son terme,  la rupture ne s’analysait pas en un licenciement, alors  même que cet employeur n’avait pas respecté le délai de prévenance.

Cass. Soc. 23 janvier 2013 n°11-23428

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s