La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés par l’employeur

1- RAPPEL DES FAITS Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé. Convoqué à un entretien disciplinaire, le directeur régional de la SNCF décide de sa radiation des cadres et de son licenciement, aux motifs que, l’analyse des fichiers […]

La clause de non-concurrence : le départ effectif du salarié et la date de renonciation par l’employeur

Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir au moment du départ effectif du salarié En effet, le 21 janvier 2015, la chambre […]

L’usage intensif d’internet à titre personnel demeure une faute même sans préjudice pour l’employeur

Un technicien maintenance a été licencié pour faute grave. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. La Cour d’appel estime que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’arrêt retient que : « l’huissier de justice mandaté par l’employeur a relevé sur l’ordinateur d’une collègue du salarié 178 courriels […]

La liberté du courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait

Une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par la société AGL. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’employeur remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. L’employeur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir dit que le licenciement était sans […]

Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09 mars 2010 à vous soustraire pendant deux heures  de votre tour de service pour quitter, […]