Eleven pictures from Hanoi last month. via An August eleven — Without an H
Catégorie : droit du travail
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique
La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 4 août 2016. La loi […]
La qualité de co-employeur
Un salarié a été engagé en qualité de directeur d’usine par une société X France, filiale française d’une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, le salarié a été licencié pour motif économique le […]
Les grues à l’opéra — 1000grues
Photo Laurence Descloix via Les grues à l’opéra — 1000grues
Le reflet de l’avenue de France — 1000grues
Photo Elvire De Cock via Le reflet de l’avenue de France — 1000grues
Liberté d’expression du salarié : nullité du licenciement
Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre. La Cour d’appel a prononcé la nullité […]
Clause de mobilité: l’impact du refus du salarié d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail
Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l’article L. 1234-5 du Code du travail, que : » le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé […]
Le logiciel créé par le salarié
L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 